Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 1er

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’adoption de cet amendement supprimerait un critère de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin. Il concerne plus particulièrement les migrants qui se seraient soustraits aux contraintes d’une obligation de quitter le territoire national ou d’une assignation à résidence.

L’avis est donc défavorable.

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