Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 1er

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

La commission est défavorable à l’amendement. Je vous demanderai même de bien vouloir le retirer, ma chère collègue, parce qu’il est satisfait par le droit positif.

En effet, nous ne plaçons aucun mineur en rétention aujourd’hui. Les choses sont claires : un étranger mineur ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion. Dès lors, un mineur non accompagné ne peut, par principe, être placé seul en rétention. Je le répète, le droit positif – je ne parle pas du texte dont nous discutons –, et plus précisément le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interdit le placement d’un mineur seul en rétention.

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