Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 2

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Nous sommes évidemment défavorables à ces deux amendements identiques de suppression de l’article.

Je rappelle que l’article 2 du présent texte a deux objectifs : procéder à des coordinations légistiques et interdire la réadmission d’un demandeur d’asile vers un pays faisant preuve de « défaillances systémiques » dans les procédures et les conditions d’accueil des demandeurs. Il paraît donc tout à fait légitime et normal d’apporter ces garanties. Autant je comprends qu’on ne soit pas d’accord avec l’article 1er, autant il paraît étonnant de vouloir supprimer l’article 2, qui tend à assurer une sécurité juridique supplémentaire aux migrants sous statut Dublin.

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