Intervention de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous avons voulu réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert. Je précise que ce délai de sept jours ne s’applique pas en cas de rétention, le délai de recours contre la décision de transfert étant fixé à quarante-huit heures en rétention.

Le présent amendement vise ainsi à suspendre ce délai de quarante-huit heures en cas « d’entrave à l’exercice du recours ». Or cette notion n’existe pas en droit ; elle sera difficile à apprécier en pratique et pourrait même constituer une source supplémentaire de contentieux.

En tout état de cause, tout étranger en rétention peut déposer un recours, les services de la police aux frontières n’entravant pas ce droit. Je rappelle aussi que les associations interviennent en rétention pour aider les étrangers dans leur démarche.

Enfin, il me semble impossible de prévoir une telle suspension pour les seuls migrants relevant du statut Dublin, à l’exclusion de l’ensemble des étrangers placés en rétention.