Intervention de François-Noël Buffet

Avis défavorable.

Cet article a été introduit sur l’initiative de votre serviteur pour tenir compte d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il vise, je le redis devant notre Haute Assemblée, les étrangers condamnés pénalement par les tribunaux français et interdits de rester sur le territoire après l’exécution de leur peine. Certains d’entre eux sont assignés à résidence, le temps de pouvoir faire exécuter cette interdiction du territoire. Le Conseil constitutionnel demande que cette assignation à résidence ne soit pas sans terme pour ne pas contrevenir à la liberté d’aller et venir. Il demande donc à l’État de fixer un délai.

En la circonstance, nous avons proposé un délai de cinq ans au terme duquel les motifs, ainsi que les conditions d’exécution des décisions prises pendant cet intervalle, sont impérativement repris dans une nouvelle décision.

Il faut absolument garantir la possibilité d’exercer un contrôle sur certaines de ces personnes, qui peuvent parfois présenter un réel danger. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, que l’on règle ce problème juridique maintenant, le Conseil constitutionnel ayant donné à notre pays jusqu’à la fin du mois de juin 2018 pour ce faire.

Or nous ignorons – et je le dis très librement devant la Haute Assemblée – si l’examen du futur texte sur l’asile et l’immigration – si tant est que cette mesure y soit transcrite – sera définitivement achevé à cette date. C’est donc par précaution et par esprit de responsabilité que j’ai proposé d’insérer cet article dans cette proposition de loi.