Intervention de Nathalie Goulet

On a bien compris, à travers ces débats, que cette proposition de loi est un texte de circonstance, qu’il s’agit de poser une rustine rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

Je voudrais demander au ministre de ne pas engager la procédure accélérée sur le projet de loi qu’il nous soumettra. Nous avons besoin de débattre d’un vrai texte, de mettre les choses à plat et de prendre du temps pour ce faire.

Monsieur le ministre d’État, les règles de droit en matière d’asile sont devenues plus kafkaïennes encore que notre droit fiscal. C’est peu dire ! Il est donc grand temps de poser un certain nombre de problèmes auxquels nous sommes confrontés de façon à pouvoir les régler démocratiquement. Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Ces sujets sont difficiles à traiter et ce serait l’honneur du Parlement de prendre enfin son temps pour mettre à plat l’ensemble des dispositifs en vigueur.

Par ailleurs, aucun dispositif national ne sera viable sans un dispositif européen efficace. Et là, monsieur le ministre d’État, c’est aussi l’honneur de la France que de porter, au niveau européen, une législation en matière de droit d’asile et de flux migratoires, de manière à introduire plus de cohérence et de fluidité, l’une et l’autre faisant terriblement défaut aujourd’hui, et à prévoir plus de moyens.

Je le répète, monsieur le ministre d’État, j’espère que le prochain texte que vous nous soumettrez ne sera pas examiné en procédure accélérée, car le sujet mérite que l’on s’y attarde. C’est dans ce cadre qu’il nous faudra juger les dispositifs à venir.