Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur les trois projets de loi de ratification que nous avons examinés le 11 octobre dernier, un seul point de désaccord demeure à l’issue de la commission mixte paritaire du 5 décembre. Comme cela a déjà été souligné, le désaccord concerne le troisième projet de loi.

Les dispositions portant sur la reconnaissance de la profession de physicien médical, la mise en place d’une carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte à l’échelle européenne ont été adoptées conformes par les deux chambres. Seule la question de l’accès partiel aux professions de santé continue de diviser.

À l’Assemblée nationale, des raisons juridiques ont été avancées pour procéder sans plus attendre à la transposition de cette directive, afin d’éviter d’exposer la France à une procédure pour défaut de transposition devant la Cour de justice de l’Union européenne.

J’en profite pour rappeler que des garanties existent pour contenir les risques et inquiétudes, à travers les trois conditions cumulatives posées par ladite directive européenne.

D’abord, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel.

Ensuite, si les distorsions entre l’activité professionnelle exercée dans le pays d’origine et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont importantes, il sera imposé des formations complémentaires au demandeur, afin qu’il se mette au niveau requis. Il y va évidemment de la sécurité et la protection des patients.

Enfin, l’activité sollicitée en accès partiel doit pouvoir être objectivement séparée des autres activités relevant de la profession correspondante en France.

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, alors l’autorisation d’exercice partiel ne pourra évidemment pas être délivrée.

Néanmoins, comme nous le rappelions déjà en première lecture, la transposition de cette directive européenne suscite – cela a été dit et redit – l’inquiétude des professionnels de santé, en particulier au regard du risque de fragmentation des professions de santé, voire de mise en cause de la qualité et de la sécurité des soins.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat est revenue à sa rédaction de première lecture, en écartant les dispositions sur l’accès partiel.

Comme en première lecture, notre groupe s’abstiendra sur la rédaction proposée par la commission des affaires sociales du Sénat, car, selon nous, elle expose fortement la France à une procédure pour défaut de transposition devant la Cour de justice de l’Union européenne.