Intervention de Jocelyne Guidez

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d’arguments ont déjà été développés. Il s’agit, en effet, de la troisième séance publique consacrée aux ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de notre système de santé.

À l’issue de la navette parlementaire, il ne reste qu’un projet de loi en discussion. C’est celui-ci que nous examinons aujourd’hui ; il vise à ratifier les ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Force est de constater, ou plutôt de regretter, que l’Assemblée nationale et le Sénat ne trouveront pas d’accord sur ce texte. Qu’il me soit d’ailleurs permis de m’interroger sur la pertinence d’une nouvelle lecture en pareille situation. Mais je ne vais pas trop anticiper sur les discussions de procédure que nous aurons sans aucun doute dans quelques mois !

La disposition en cause est l’accès partiel aux professions de santé, sur laquelle je concentrerai mon propos.

Le groupe Union Centriste, auquel j’appartiens, soutiendra, sur ce sujet, la position adoptée en première lecture, qui est également celle défendue par notre collègue rapporteur Corinne Imbert, dont je salue le travail.

Nous sommes en effet défavorables à l’application de l’accès partiel, ouvert par cette ordonnance et la directive qu’elle transpose, aux professionnels ne pouvant bénéficier de la procédure de reconnaissance automatique.

Les États membres de l’Union européenne ont œuvré à l’uniformisation des diplômes et des conditions requises pour l’accès aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier de soins généraux. Cela permet à ces professionnels de s’installer dans toute l’Union européenne et garantit aux patients d’être pris en charge dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La question de la sécurité est justement l’une des raisons de notre opposition à l’accès partiel. En dépit de ses difficultés, notre système de santé est organisé et solide. Nos professionnels font des efforts pour en améliorer la cohérence et offrir aux patients une prise en charge coordonnée autour d’un parcours de soins.

L’arrivée de professionnels qui ne seraient pas pleinement compétents dans la spécialité pratiquée en France risquerait de créer un déséquilibre, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Les craintes exprimées à ce sujet par les représentants de ces professions, même si elles ne doivent pas justifier à elles seules la position de notre assemblée, méritent en revanche d’être écoutées. C’est ce qu’a fait notre rapporteur.

De même, il ne me semble pas satisfaisant de souhaiter l’accès partiel aux professions de santé au regard des difficultés d’accès aux soins que nous rencontrons dans certains territoires. Il me semble plutôt nécessaire de poursuivre dans la voie de l’uniformisation pour élever le niveau général de compétence des professionnels de santé au sein de l’Union européenne.

Quant à l’accès aux soins, attendons les conclusions des travaux engagés par le Gouvernement, auxquels participe ma collègue Élisabeth Doineau.

Face à la position du Sénat, la rapporteur à l’Assemblée nationale n’oppose que le risque de condamnation encouru par la France si elle ne transpose pas ces dispositions. Il est vrai qu’un risque existe et que nous devons le prendre en compte. Mais cela ne doit pas nous conduire à faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la transposition la plus adaptée à mettre en œuvre. C’est ce qu’a fait l’Allemagne, en n’appliquant pas l’accès partiel aux professions de santé.

L’Européenne convaincue que je suis comprend la nécessité d’appliquer au mieux les directives européennes. Mais je sais également qu’avec l’Allemagne, la France est en position de rouvrir le débat si la cohérence du système de santé est en jeu. C’est pourquoi nous soutiendrons la position défendue par la commission des affaires sociales.