Intervention de Catherine Deroche

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce texte aborde des sujets totalement distincts à travers deux articles.

Le premier est relatif à la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Il s’agit de mieux définir la responsabilité de ces professionnels dans la prise en charge du patient au sein de l’équipe de soins, et de reconnaître leur rôle dans la qualité et la sécurité de cette prise en charge. Nous soutenons cette avancée qui répond à une attente forte des professionnels concernés, et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients.

Cette double exigence, nous regrettons de ne pas la retrouver à l’article 2, relatif à l’accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales.

Comme je l’avais précisé en première lecture, nous ne remettons pas en cause la totalité de cette ordonnance de transposition. Nous approuvons la mise en place d’une carte professionnelle européenne ou encore l’instauration d’un mécanisme d’alerte à l’échelle communautaire dont l’objectif est de garantir la sécurité des patients.

En revanche, la mise en place d’un accès partiel qui permettrait aux professionnels de santé européens d’exercer en France, sous certaines conditions, et seulement pour une partie du champ d’exercice, ne nous satisfait pas.

De nombreuses questions restent sans réponse. Quelles professions seront concernées ? Quel est le nombre de professionnels susceptibles de venir dans notre pays ? Quelles seront les conséquences sur l’organisation de notre système de soins ?

Comment ne pas voir que ce dispositif fera le jeu de certaines plateformes ? Comment ne pas comprendre que cela signera une nouvelle étape dans le démembrement de plusieurs professions et ouvrira largement la voie à la banalisation de soins low cost ?

Nous pensons donc qu’il existe un risque majeur pour l’organisation de notre système de santé et pour la qualité des soins aux patients.

Il faut bien mesurer les effets de ce texte. Les infirmiers français sont, aujourd’hui, obligés de détenir toutes les compétences inscrites au référentiel du diplôme d’État. À défaut, ils peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle entraînant une suspension, voire une interdiction d’exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient-ils à ce contrôle ? Dans ce contexte, quel sens aura la volonté d’intégrer la profession d’infirmier dans le processus licence-master-doctorat, ou LMD ?

Nous sommes convaincus que cet accès partiel aux professions de santé va à l’encontre tant de l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux que du développement des coopérations interprofessionnelles.

Enfin, nous ne pouvons pas nous contenter d’un argument juridique sur cette question. La sécurité des patients doit être notre seule priorité.

Aujourd’hui, quatorze pays européens n’ont pas transposé cette directive. Madame la ministre, nous vous avions demandé de retourner vers l’Union européenne et de négocier. Vous faites le choix d’imposer la transposition de cette directive sans tenir compte de l’avis unanime des professions de santé.

Une fois de plus, nos concitoyens auront le sentiment de « subir l’Europe ». Faire vivre le projet européen comme une somme de contraintes ne fera qu’encourager les eurosceptiques, ce que je déplore.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains suivra l’avis de notre collègue Corinne Imbert, dont je tiens à saluer le travail approfondi sur ce texte, et votera le texte de la commission des affaires sociales.