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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2018 à 16h15
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur la situation des prisons
Philippe Bas, président :C'est à l'initiative du Sénat qu'en juin 2016 un fondement légal a été donné aux unités dédiées dans les établissements pénitentiaires et qu'en juillet 2016 les peines ont été aggravées pour les infractions criminelles d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
