Intervention de François Pillet

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi devant nous amener à ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, déjà entrée en vigueur le 1er octobre 2016, soit il y a seize mois.

Bien qu’ayant été, depuis l’origine, opposé à l’utilisation d’une ordonnance pour effectuer une réforme sur plus de 300 articles du code civil, animée par des choix politiques et ne portant pas seulement sur des aménagements techniques, le Sénat, dans un esprit de responsabilité, a choisi de ne pas engager « la réforme de la réforme ».

Lors des débats devant l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que « le Sénat avait fait preuve de responsabilité en n’apportant au texte de l’ordonnance que de rares modifications au regard de son ampleur et en permettant, par les débats qui s’y sont déroulés, de résoudre d’éventuelles difficultés d’interprétation ». Vous venez de confirmer ce propos et je vous en remercie.

Toutefois, il n’est pas satisfaisant de devoir ratifier l’ordonnance après presque un an et demi d’application des dispositions qu’elle contient, alors même que quasiment huit mois se sont écoulés entre sa publication et son entrée en vigueur.

La prochaine révision constitutionnelle nous permettra certainement d’interdire, à l’avenir, ce genre de situation, …