Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 1er février 2018 à 10h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Nicole Belloubet :

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Certainement…

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