Intervention de François Pillet

… dont chacun admettra le caractère potentiellement néfaste sur la stabilité du droit.

Sur le fond, je reconnais que le travail accompli au sein de notre assemblée a été largement respecté par nos collègues députés, par ailleurs tenus d’examiner ce texte dans des délais très contraints. Ils se sont limités, pour l’essentiel, à examiner les modifications issues des travaux du Sénat, en n’abordant qu’un seul sujet nouveau – au demeurant utile, technique et circonscrit –, qui concernait le sort des sûretés en cas de cession de contrat et de cession de dette.

Les députés ont également validé – cela nous paraît important – les interprétations expresses que nous avions faites de certaines dispositions et qui auraient pu légitimer certaines corrections, afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté quant à la volonté du législateur.

La commission des lois vous propose de retenir certaines modifications effectuées par l’Assemblée nationale et d’adopter des rédactions de compromis raisonnables par rapport à celles qui ont été adoptées en première lecture.

Madame la garde des sceaux, vous avez considéré devant l’Assemblée nationale que « le Sénat a contribué à clarifier le texte de l’ordonnance, sans en modifier ni le sens ni l’esprit ». Vous avez aussi salué le « dialogue fructueux qui s’est noué depuis le début du processus de ratification ».

Je relève que ce fut encore le cas dans la poursuite du dialogue avec les représentants du ministère de la justice dans le cadre de cette seconde lecture, où nous sommes ensemble restés attentifs aux commentaires publiés par la doctrine ces dernières semaines, ainsi qu’aux travaux menés par nos deux assemblées et aux options qu’elles ont retenues.

Ainsi, sur la définition du contrat d’adhésion, laquelle conditionne la possibilité de contester le caractère abusif de certaines clauses du contrat devant le juge, le Gouvernement avait partagé l’analyse du Sénat en première lecture, ce qui ne fut pas le cas de nos collègues députés. En parfait accord entre nous, le Gouvernement a donc présenté en commission une rédaction améliorée, très proche de la rédaction du Sénat de première lecture, que nous avons pleinement approuvée.

Restent uniquement deux points de désaccord, qui sont d’inégale importance.

Tout d’abord, les dispositions relatives à la révision judiciaire pour imprévision, qui portent, à notre avis, une atteinte disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat et altèrent gravement l’image du droit français.

Ensuite, les dispositions relatives à l’application de la réforme aux contrats antérieurs, qui doivent exprimer clairement la volonté – au demeurant commune – du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui sont notamment destinées aux juges amenés à trancher de futurs litiges.

Je vous propose de débattre de la rédaction définitive que nous retiendrons pour régler ces deux questions lors de l’examen des amendements qui y sont consacrés.