Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je réitère tout d’abord mes félicitations à notre rapporteur pour son travail approfondi, ses efforts de synthèse et son choix de toucher le moins possible au droit spécifique résultant de la mise en application de l’ordonnance avant sa ratification, ce qui revient d’ailleurs à mettre le Parlement devant le fait accompli…

Constatons que ce qui devait rester exceptionnel, justifié seulement par l’urgence – je veux parler de la procédure des ordonnances –, est devenu une habitude, ce dont on ne saurait se satisfaire.

Vous le savez, mon groupe est pour l’abrogation pure et simple de l’article 38 de la Constitution, qui ouvre la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Si seulement la révision annoncée permettait d’inscrire dans la Constitution la proposition n° 20 du président du Sénat, nous ferions un pas non négligeable vers le souhaitable.

Cette proposition, je le rappelle, vise à encadrer davantage le recours aux ordonnances par deux dispositions : fixer à trois mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation le délai dans lequel les ordonnances doivent être prises ; prévoir une ratification obligatoire des ordonnances dans un délai d’un an au maximum à partir de la promulgation de l’habilitation.

Comme notre rapporteur, j’attends donc avec impatience le moment où la révision constitutionnelle viendra en débat, au Parlement ou directement devant les Français, s’ils sont consultés par référendum.

Je ne doute pas que ce débat, au-delà des intentions initiales du chef de l’État d’affaiblir un peu plus le pouvoir législatif, permettra, au contraire, de donner un coup d’arrêt à la dérive consulaire du régime et à la réduction du Parlement en une chambre d’enregistrement des volontés élyséennes – mes chers collègues, je n’ai pas pu résister…