Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er février 2018 à 10h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Aussi, j’en resterai là, non sans avoir précisé que notre groupe votera le texte qui nous est proposé.

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