Intervention de Anne-Catherine Loisier

Sur ce point, j’attire une nouvelle fois votre attention, madame la garde des sceaux, sur les effets collatéraux d’une trop large ouverture pour la vulnérabilité des entreprises françaises, notamment au regard de l’extraterritorialité du droit américain liée au simple usage du dollar. Je crois savoir que ce sujet est déjà aujourd’hui pris en compte par M. le ministre de l’économie et des finances.

Je terminerai sur le pouvoir de révision judiciaire du contrat à la demande de l’une des parties au cours de l’exécution du contrat et sur l’application de la théorie de l’imprévision.

En première lecture, le Sénat a supprimé ce pouvoir de révision. L’Assemblée nationale l’a rétabli avec l’approbation du Gouvernement, arguant notamment du caractère supplétif de l’article 1195 du code civil.

Ce choix, vous le savez, ne nous semble pas cohérent. Nous considérons même qu’il est risqué, dans la mesure où il revient à faire du juge non plus l’arbitre, mais le « reformulateur » de ce contrat, en quelque sorte. Compte tenu de la complexité croissante du droit économique, de la vie des entreprises, il ne nous semble pas opportun de livrer en quelque sorte les magistrats judiciaires à des situations auxquelles ils ne sont pas préparés. Cela nous apparaît également incohérent, car si le Gouvernement tient vraiment à ce rôle du juge, pourquoi ne pas en faire une norme impérative ?

Cette modernisation du droit des contrats, réalisée par ordonnance, ce que nous regrettons également, à l’instar de nombre de nos collègues, continuera à faire l’objet de notre vigilance. Grâce aux contacts de terrain noués par la délégation aux entreprises du Sénat, nous saurons rapidement si d’autres malfaçons subsistent et nécessitent une nouvelle intervention réparatrice du législateur.

Cette modernisation appelle désormais celle du droit des sûretés, déjà partiellement réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, laquelle excluait privilèges et cautionnement. Or, vous le savez, madame la garde des sceaux, les acteurs économiques réclament une clarification du droit du cautionnement, trop formaliste. Un projet est visiblement sur la table depuis octobre 2017. Pensez-vous le prendre en compte et le mettre à l’ordre du jour du Parlement prochainement ?