Intervention de Nicole Belloubet

Très brièvement, monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier Mmes et MM. les sénateurs de leurs propos, qui sont globalement positifs, même si j’ai bien noté les quelques interrogations qui viennent d’être soulevées, par exemple au sujet du cautionnement, sur lequel la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est actuellement en train de travailler. Cette question reviendra sans doute devant vous.

Surtout, je souhaiterais dire à M. le rapporteur que nous avons non plus deux, mais un seul point de divergence, sur la question de l’imprévision. En effet, en vous écoutant, j’ai cédé sur le second point de désaccord immédiatement, et il n’y a plus de difficulté quant à l’application des dispositions de l’ordonnance dans le temps. Nous avions des interrogations sur la formulation, lesquelles ont été levées par M. le rapporteur, que je remercie de cette clarification.