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Intervention de David Assouline
Réunion du 1er février 2018 à 10h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8, amendement 3
David Assouline, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des I à III de l’article L. 211-1 du présent code
par les mots :
de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers
La parole est à M. le rapporteur.
