Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1343-3 du code civil, issu de l’ordonnance, qui visait à codifier l’état du droit positif quant à la monnaie de paiement des obligations.

Conformément à la jurisprudence actuelle, le texte prévoit que le paiement en France d’une obligation doit se faire en euros, à moins que l’obligation ne procède d’un jugement étranger ou d’une opération à caractère international.

En pratique, il apparaît toutefois que certaines opérations internes se dénouent habituellement en devises, c’est-à-dire dans une autre monnaie que l’euro. La rédaction actuelle de cette disposition pourrait donc fragiliser de telles transactions.

C’est notamment le cas dans certains secteurs comme l’aéronautique ou la pâte à bois – je ne sais pas, à dire vrai, si l’appellation exacte est « pâte de bois » ou « pâte à bois », j’ai donc une petite hésitation !