Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er février 2018 à 10h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 13

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement va de soi si l’on entend perpétuer le système tel qu’il fonctionne. En revanche, si l’on veut vraiment faire de l’euro une monnaie de réserve et si l’on souhaite ne pas laisser nos entreprises qui utilisent le dollar tomber sous le coup des poursuites réitérées de la justice américaine – enfin, de ce qu’on appelle la « justice » américaine ! –, peut-être faudrait-il conserver la rédaction initiale.

Encore une fois, si l’objectif est la facilité, vous avez raison, madame la garde des sceaux, de proposer cet amendement. Si l’on entend, au contraire, se donner les moyens de résister à certaines dérives qu’ouvre cette facilité du fait même de l’usage qu’en font les États-Unis, peut-être serait-il bon de persévérer, même si c’est dans l’erreur.

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