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Intervention de David Assouline
Réunion du 1er février 2018 à 10h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 15, amendement 4
David Assouline, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l’article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif.
… – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.
