Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Jusqu’ici, le département de Mayotte disposait d’un code du travail spécifique, qui fixait notamment la durée légale de travail à 39 heures et prévoyait une juridiction spécifique – le tribunal du travail – chargée de traiter le contentieux en matière prud’homale.

Le passage au droit commun a eu lieu, en partie, le 1er janvier 2018. En revanche, la création d’un conseil des prud’hommes, à l’étude depuis la départementalisation, a été repoussée, d’abord de 2015 à 2017, puis jusqu’en 2022.

Je me fais aujourd’hui l’écho des troubles observés dans mon département à l’occasion de ce nouveau report, qui a suscité la grogne des syndicats de salariés et de patrons de Mayotte, lesquels ont décidé, en réaction, de ne pas désigner d’assesseurs au tribunal du travail, en remplacement de ceux dont les mandats expiraient à la fin de décembre 2017.

Cette décision a conduit le président de cette juridiction à siéger seul, depuis le 1er janvier 2018, afin d’éviter la paralysie du tribunal et le renvoi sine die des affaires en cours.

Vous conviendrez, madame la garde des sceaux, que cette solution n’est à l’évidence pas satisfaisante, puisqu’elle soustrait la justice prud’homale à l’appréciation des représentants des salariés et des employeurs.

Une fois de plus, les citoyens mahorais ont le sentiment d’être laissés pour compte. Que répondez-vous à leurs attentes, madame la garde des sceaux, et que comptez-vous faire pour assurer la continuité du service public prud’homal à Mayotte dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire ?