Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Intervenants extérieurs dans les prisons

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

Madame la garde des sceaux, lors de ma visite de cet établissement, la première des problématiques qu’ont évoquées devant moi les syndicats comme la direction a été la situation des ELAC, les équipes locales d’appui et de contrôle, qui seront prochainement rebaptisées ELSP, pour « équipes locales de sécurité pénitentiaire ».

Ces équipes, créées en 2015, assurent des missions à l’intérieur de l’établissement – fouilles, contrôles, déplacement de détenus –, mais aussi à l’extérieur du bâtiment ; c’est là qu’est le problème. Ces équipes déplorent l’inadaptation des moyens dont elles disposent, sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif, qu’il s’agisse de leurs véhicules, de leurs tenues ou de leur matériel d’intervention.

Madame la garde des sceaux, le plan d’action publié en octobre 2016 par votre prédécesseur prévoyait de doter les ELAC d’armes quand elles interviennent à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Deuxièmement, l’article 29 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique précise, de façon complètement « coluchéenne », les conditions d’interpellation, par les ELAC, des complices extérieurs qui, transformés en discoboles, lancent par-dessus les murs smartphones ou drogues. Permettez-moi de pasticher Coluche, mes chers collègues : « Excusez-moi de vous déranger, mais pourriez-vous, s’il vous plaît, décliner votre identité ? Accepteriez-vous d’être fouillés ? Encore une fois, mille pardons de vous importuner ! » Bref, ces équipes n’ont aucun pouvoir à l’extérieur !

Madame la garde des sceaux, pour que l’action des ELAC soit plus efficace et déterminante pour la sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur des prisons, voire quelque peu au-delà du domaine privé pénitentiaire, ne serait-il pas temps de modifier cette loi et d’en publier, enfin, le décret d’application ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion