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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 2, amendement 3
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture
La parole est à M. Victorin Lurel.
