Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 3, amendement 4

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

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