Intervention de Bernard Jomier

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 3

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Chère collègue, cette phrase est bel et bien redondante elle aussi, et pour cause, il s’agit là du droit commun. Les informations échangées au sein d’une commission médicale portent sur des données personnelles, comme on le verra dans la suite de cette discussion. Elles sont évidemment confidentielles.

Cela étant, je vous rappelle que les dispositions précises de la procédure ont été renvoyées, par l’article 9 que la commission a ajouté à cette proposition de loi, à l’échelon réglementaire.

Ainsi, votre amendement contient bien deux parties distinctes. La seconde pouvait se discuter ; la première est tout à fait redondante.

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