Intervention de Bernard Jomier

Je l’ai rappelé, et l’ANSES l’a souligné : le fonds a, entre autres finalités, celle d’éviter la multiplication des judiciarisations.

Toutefois, dans un certain nombre de demandes, la victime doit subroger le fonds pour les actions en justice. Cette procédure permet d’encadrer le recours aux tribunaux. Une nouvelle fois, le modèle suivi est celui du FIVA.

Madame Deromedi, en adoptant cet amendement, on créerait une complexité supplémentaire et on risquerait, pour le coup, d’aboutir à une position exorbitante du droit commun : on ne peut totalement aliéner le droit d’une victime à acter en justice.

Voilà pourquoi la commission n’a pas jugé pertinent de retenir votre amendement.