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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 6, amendement 18
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
