Intervention de Bernard Jomier

Mes explications s’inscrivent dans la droite ligne de mes précédents propos : dans la rédaction actuelle du présent texte, la victime, si elle a été indemnisée par le fonds, est subrogée dans ses droits, notamment pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. Bien sûr, il faut que la victime dispose des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure en reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur.

En d’autres termes, les articles du code de la sécurité sociale, à savoir les règles de droit commun, que vous appelez de vos vœux, ma chère collègue, s’appliqueront. Les dispositions que vous avez présentées ont donc paru redondantes à la commission. Voilà pourquoi elle demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.