Intervention de Bernard Jomier

La taxe actuellement collectée sur les produits phytopharmaceutiques finance les actions de phytopharmacovigilance déployées par l’ANSES. Or si j’ai constaté un consensus lors des auditions, c’est bien en faveur du maintien de ce dispositif : ce dernier a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Il a notamment permis le retrait de divers produits.

Il faut donc maintenir ce financement, qui est de l’ordre de 4 millions d’euros par an.

Le Parlement a fixé, pour cette taxe, un plafond supérieur à ce montant : il s’élève à environ 6 millions d’euros. En termes de rendement, le delta est donc de 2 millions d’euros. Or ces crédits sont absolument nécessaires pour amorcer le fonds.

En outre, s’il y a un autre consensus, c’est pour reconnaître qu’il faudra d’autres recettes. Mme la ministre l’a rappelé, et nous en convenons tous.

Au fil de la procédure, à mesure que ce dispositif de réparation sera mis en place, il sera nécessaire d’arbitrer, de choisir entre divers financements complémentaires : la hausse de cette taxe ; un financement de l’État comparable à celui du FIVA, même si, actuellement, il décroît dans le cadre de ce dispositif ; ou encore un financement par la sécurité sociale. Ainsi les cotisations sociales des employeurs viennent-elles abonder le FIVA.

La question n’est pas de récolter ou non la petite fraction de la taxe existant actuellement : ces ressources ne permettront pas de couvrir les besoins d’indemnisation. En conséquence, les dispositions de cet amendement ne semblent pas cohérentes au regard des démarches entreprises.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.