Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’historique qui a été très bien rappelé par Jean-Yves Leconte.

Je tiens à remercier Jean-Pierre Cantegrit, qui a présidé le conseil d’administration de la CFE depuis l’origine jusqu’en 2015. Nous lui devons notre reconnaissance pour la compétence et l’esprit d’initiative remarquables avec lesquels il a géré cette institution.

Le conseil d’administration a été renouvelé en 2015 et c’est maintenant M. Alain-Pierre Mignon qui préside à sa destinée avec dynamisme. Ses projets pour la CFE sont à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons.

La CFE transpose très largement les règles de gestion de la sécurité sociale française moyennant quelques adaptations. Ainsi, les règles d’adhésion à la CFE reproduisent fidèlement les différents statuts que connaît la sécurité sociale française – salarié, non-salarié, étudiant, retraité, inactif – avec leurs spécificités. Il en est de même pour les règles de prise en charge des soins, avec la complexité que représente la transposition à l’étranger de ces règles de gestion.

Pendant de nombreuses années, la CFE s’est développée en accompagnant le développement international des entreprises dans le contexte de la mondialisation. Elle a également pris en charge une part croissante de Français s’expatriant à titre individuel – jeunes à la recherche d’un premier emploi, retraités, entrepreneurs tentant une nouvelle aventure en milieu de carrière…

La Caisse a atteint son apogée en termes de risques couverts en 2014.

Au début de l’année 2016, la CFE a connu une évolution significative après le renouvellement de son conseil d’administration. Le bureau du conseil a mené un audit approfondi de la Caisse et a constaté une diminution du nombre d’assurés, amorcée depuis 2014, couplée à un certain défaut d’attractivité vis-à-vis des jeunes.

Ce diagnostic qui aurait pu, à terme, menacer l’équilibre de la Caisse, l’a conduite à envisager des mesures nouvelles, qui justifient les évolutions législatives sur lesquelles nous allons nous prononcer.

La Caisse a souhaité lancer une réforme des cotisations selon une logique tarifaire assise sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré.

Elle propose d’offrir deux types de produits.

En premier lieu, le produit FrancExpat Santé, qui prend en charge uniquement les soins en France, a été lancé au début de cette année. Fort du constat que 50 % des remboursements sont liés à des soins en France, ce produit s’adresse essentiellement aux Français résidant dans des pays dans lesquels il existe un système de protection sociale obligatoire rendant l’adhésion à la couverture mondiale de la CFE moins utile.

En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit une réforme globale, rendant plus simple et plus lisible le dispositif tarifaire qui serait arrêté par le conseil d’administration de la CFE en fonction de l’âge et de la composition de la famille de l’assuré. Cette réforme permettra ainsi à la Caisse de prendre en charge les soins dans le monde entier en se substituant au dispositif actuel.

Le produit JeunExpat Santé, lancé en juin 2017, constitue une première étape réussie de cette ambitieuse réforme.

Cette réforme structurelle ne remet pas en cause les fondements de caisse de sécurité sociale de la CFE et les valeurs de solidarité liées à son objet social.

Il existe déjà un dispositif de « catégorie aidée » qui permet la prise en charge d’une partie des cotisations pour les Français disposant de ressources inférieures à un certain seuil par le budget d’action sociale de la Caisse. Ce dispositif serait renforcé dans le cadre de cette réforme.

La Caisse souhaite également mieux définir les garanties qu’elle offre à ses clients et assurer un plus large accès en tiers payant dans un nombre beaucoup plus important d’établissements de soins. Elle a, dans cette optique, lancé une expérimentation en Thaïlande. Il s’agit de la prise en charge en tiers payant des frais hospitaliers à hauteur d’un taux forfaitaire, en lien avec un partenaire disposant d’un réseau de soins. Avec cette réforme, la Caisse pourra désormais adapter les règles de prise en charge des soins pour les rendre plus lisibles et plus simples à gérer et garantir ainsi un meilleur service sans s’écarter significativement des tarifs pratiqués en France pour des soins analogues. En effet, il n’est pas question pour elle de sortir de son rôle de caisse de sécurité sociale de base.

En revanche, la loi lui permettra de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent.

Cette réforme propose de donner à la CFE une certaine latitude pour adapter l’offre tarifaire et les garanties en fonction de l’évolution des besoins de nos compatriotes expatriés. Elle constitue un acte de confiance envers le conseil d’administration de la Caisse.

Cette souplesse conférée au conseil d’administration interviendra bien entendu sous le contrôle des pouvoirs publics. En effet, les décisions prises par ce conseil dans ce nouveau cadre législatif devront être entérinées par arrêté ministériel.

Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir obtenu de son groupe que la présente proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour.

Je me suis pleinement investie avec lui, en lien avec d’autres collègues représentant les Français de l’étranger, plus particulièrement Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut, pour que cette réforme transpartisane soit une réussite pour nos compatriotes expatriés.

Mes remerciements vont également au rapporteur de la commission, Yves Daudigny, qui a effectué un travail remarquable pour préciser le texte initial.

On peut dire que le texte résultant des travaux de la commission est une véritable œuvre collective à laquelle tous ont travaillé en lien avec le président, le conseil d’administration et la direction de la Caisse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi.

J’espère que le Gouvernement accompagnera cette réforme nécessaire au renforcement de la protection sociale de nos compatriotes expatriés par un avis favorable sur ce texte. En votant ce dernier, nous ferons œuvre utile pour nos compatriotes expatriés et pour le renforcement de notre modèle social.