Intervention de Muriel Jourda

La substitution de la consultation par voie électronique à la procédure de droit commun a l’avantage de faire gagner plusieurs mois. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, notamment la désignation d’un « garant », sans compter les garanties supplémentaires introduites par la commission des lois.

Je suis donc défavorable à cet amendement.