Intervention de Muriel Jourda

Cette solution est intéressante, mais il s’avère qu’aucune des personnes entendues au cours des près de 90 auditions que nous avons menées n’a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction.

En outre, aucune évaluation de l’impact d’une telle mesure sur la cour administrative d’appel de Paris n’a été réalisée.

J’ajoute que l’article L. 211-2 du code de justice administrative permet déjà de confier directement, par décret en Conseil d’État, des affaires aux cours administratives d’appel, à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. En d’autres termes, si le Gouvernement s’aperçoit, d’ici à 2024, qu’il a besoin de cette disposition, il y aura recours.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.