Intervention de Muriel Jourda

Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif de circonscrire, lorsque c’est utile, l’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, cet amendement, qui vise la délégation directe, laisse planer un certain flou juridique : où s’arrête la délégation directe et où commence la subdélégation ? Cela ne rendra pas la disposition très efficace.

Je rappelle que toute personne ne respectant pas cette obligation est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il importe donc de voter des dispositions qui soient d’une grande clarté. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.