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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 53 rectifié répond à notre souci d'éviter que le garant soit directement indemnisé par le maître d'ouvrage : nous aurions souhaité, ce que l'article 40 de la Constitution interdisait, qu'il fût rémunéré par l'État... L'amendement prévoit judicieusement qu'il le sera par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public, sur les fonds apportés par le maître d'ouvrage. Il s'agit donc d'une garantie supplémentaire pour l'indépendance du garant. Avis favorable.
