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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 10 maintient l'enquête publique pour les procédures intégrées de modification des documents d'urbanisme, au détriment de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique. Cela est contraire à la position de la commission, avis défavorable.
