Intervention de Muriel Jourda

L'amendement n° 24 rectifié bis confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, la compétence pour connaître les litiges portant sur les ouvrages directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Seul un recours en cassation serait possible devant le Conseil d'État. Cela réduirait de manière substantielle la durée des contentieux. Du reste, la disposition est déjà en vigueur pour l'urbanisme commercial.

Néanmoins, après voir également pensé à cette solution, je l'ai écartée. D'abord parce qu'aucune des personnes entendues en audition n'a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction des ouvrages olympiques et paralympiques. Ensuite parce que le projet de loi établit un équilibre subtil entre le droit commun et les dérogations, multiplier les dérogations pourrait s'avérer contreproductif pour l'acceptabilité des projets. Nous ignorons, en outre, l'impact de la disposition sur la cour administrative d'appel de Paris. Enfin, le code de justice administrative autorise à confier directement des affaires aux cours administratives d'appel, par décret en Conseil d'État, « à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration ». Retrait ou avis défavorable.