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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Muriel Jourda, rapporteur :Le texte transmis au Sénat prévoyait des obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tous les titulaires d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature au sein des comités d'organisation de compétitions sportives internationales. La commission a précisé ce périmètre pour permettre à la Haute Autorité de se concentrer sur les postes les plus sensibles. L'obligation de déclaration serait déclenchée au-delà d'un seuil de dépense fixé par décret en Conseil d'État. L'intérêt qu'il y aurait à distinguer délégation directe de signature et subdélégation, comme le propose l'amendement n° 43, est limité, car il serait facile à un directeur général ayant une délégation directe de contourner la règle en multipliant les subdélégations et en réduisant drastiquement les contrôles. Retrait ou avis défavorable, par conséquent.
