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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 7 février 2018 à 17h00
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants — Examen d'amendements du gouvernement, amendement 202
Jacques Grosperrin, rapporteur :L'amendement n° 202 prévoit que l'article 1er pourra être précisé par décret. Cette précision est peu utile car le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome. Néanmoins, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.
