L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
pourcentages
insérer les mots :
, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,
La parole est à Mme Françoise Laborde.