Séance en hémicycle du 8 février 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général, c’est avec un très grand plaisir que nous vous accueillons au Sénat pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Je connais l’attention que vous portez au Parlement et je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous aujourd’hui ainsi que de vos fréquentes interventions devant nos commissions.

La Cour des comptes est souvent sollicitée par les commissions permanentes et délégations du Sénat, pour les assister dans leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Les commissions des finances et des affaires sociales bénéficient à ce titre très régulièrement de l’éclairage de la Cour.

Au cours de l’année 2017, la Cour des comptes a ainsi rendu, à la demande de notre commission des finances, une enquête fournie sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

La commission des finances a également demandé plusieurs enquêtes, dont les conclusions devraient être rendues au printemps, sur des sujets tels que les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie, les personnels contractuels dans l’éducation nationale, le programme « Habiter mieux », le soutien aux énergies renouvelables ou encore la chaîne de paiement des aides agricoles versées par l’Agence de services et de paiement.

La commission des affaires sociales a, quant à elle, pu bénéficier, pour l’exercice de ses fonctions de contrôle, de l’expertise de la Cour des comptes sur le rôle des centres hospitaliers universitaires. Un premier volet, relatif à leurs fonctions d’enseignement et de recherche, vient d’être remis à la commission et un second volet traitera plus largement de la place des CHU dans notre organisation hospitalière.

Ces sollicitations illustrent l’attention que porte le Sénat aux constats et aux recommandations formulés par la Cour des comptes. À l’occasion de nos travaux sur la révision constitutionnelle, la Cour est citée, dans divers documents, comme un allié indépendant et autonome, contribuant à l’évaluation ex ante et ex post des textes dont nous avons à connaître. Votre rôle sera au cœur des débats que nous aurons prochainement dans cet hémicycle !

La remise du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment attendu pour l’analyse d’ensemble de nos finances publiques et le regard porté sur un certain nombre de politiques publiques.

J’ai maintenant le plaisir, monsieur le Premier président, de vous inviter à venir vous exprimer à la tribune. Nous entendrons ensuite M. le président de la commission des finances et M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si les juridictions financières – Cour et chambres régionales des comptes – publient de très nombreux rapports tout au long de l’année – soixante-deux en 2017 –, la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. Il s’agit, en effet, à la fois de leur rapport d’activité et d’une véritable « radiographie » annuelle d’une partie de l’action publique. La diversité des exemples cités dans les deux premiers tomes permet de distinguer de façon objective les évolutions, progrès et réussites à l’œuvre au sein d’un échantillon de politiques et d’organismes, mais aussi de cerner les risques à maîtriser et les efforts à engager ou à poursuivre pour en augmenter l’efficacité et l’efficience.

Avant de présenter les idées-force de notre rapport, je voudrais insister sur un point et sur quelques données clésrelatives à l’activité des juridictions financières.

Nous avons souhaité qu’un accent particulier soit mis cette année sur le suivi de la mise en œuvre de nos recommandations.

Il apparaît que près de 73 % des 1 647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, cette proportion s’élève à 79 %. Seules 24 % des recommandations de la Cour et 39, 5 % de celles des chambres régionales et territoriales des comptes ont été totalement appliquées.

Certaines d’entre elles ont entraîné des économies substantielles. Je me contenterai de citer l’exemple du programme budgétaire de l’État destiné au financement des majorations de rentes, c’est-à-dire des remboursements aux compagnies d’assurances et aux mutuelles de coûts liés à leurs obligations en matière d’indexation des rentes sur le coût de la vie. Constatant le caractère largement obsolète de ce dispositif, qui date de 1948, la Cour en a recommandé la suppression dans un référé de 2017. Cette mesure, introduite dans la loi de finances pour 2018, entraînera des économies annuelles de l’ordre de 140 millions d’euros à partir de 2019 et de 1, 8 milliard d’euros au total.

Les données relatives à l’utilisation de nos travaux révèlent que les juridictions financières participent au quotidien à la transformation de l’action publique et, en creux, que leurs travaux pourraient être encore bien davantage utilisés par le Gouvernement comme par le Parlement, étant entendu que nous ne confondons pas notre rôle avec celui des pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement –, auxquels il revient d’arbitrer entre les chemins d’amélioration que nous leur proposons et de décider de leur mise en œuvre. Le dernier mot revient toujours, en démocratie, aux représentants du suffrage universel.

Nos rapports donnent souvent lieu à des suites concrètes au Sénat, et je me réjouis avec vous, monsieur le président, de la qualité des relations que nous entretenons avec les commissions de la Haute Assemblée, en particulier celle des finances et celle des affaires sociales. La Cour est toujours prête à approfondir encore sa relation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour ce qui concerne sa mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, tout en étant attentive à préserver sa capacité à exercer sa mission générale d’assistance à l’ensemble des pouvoirs publics, afin d’être le plus utile possible au Gouvernement et au Parlement.

J’en viens à présent aux idées-forces qui traversent le rapport public annuel.

Premièrement, en matière de finances publiques, l’amélioration constatée ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses ainsi que de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques.

Deuxièmement, pour répondre toujours plus efficacement aux grands enjeux actuels, les juridictions financières appellent à concentrer les efforts, en clarifiant et en ciblant parfois les objectifs de certaines politiques présentées dans le rapport.

Troisièmement, pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme, la Cour et les chambres régionales des comptes s’attachent à mettre en lumière les conditions opérationnelles à réunir.

Le premier message concerne la situation de nos finances publiques, appréciée au regard des derniers éléments disponibles.

En 2017, le déficit public devrait passer sous le seuil des 3 points de produit intérieur brut, sous réserve notamment du traitement en comptabilité nationale du coût de l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes – traitement qui sera connu seulement au mois de mars prochain.

Si la prévision du Gouvernement d’un déficit public à 2, 9 points de PIB se vérifiait, cela devrait enfin permettre, après presque dix années, de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018.

Ce résultat serait en grande partie obtenu grâce à l’amélioration de la conjoncture, qui a provoqué un important surcroît de recettes et, pour une moindre part, aux mesures de freinage de la dépense prises l’été dernier. Le tout aura permis de compenser la sous-estimation des dépenses de l’État mise en évidence par l’audit des finances publiques que j’ai remis au Premier ministre en juin 2017.

L’amélioration est donc réelle ; la Cour des comptes ne peut que la souligner et s’en réjouir. Je veux toutefois souligner que, pour qu’elle devienne structurelle, et donc durable, et permette de respecter la trajectoire que vous avez adoptée, aucun relâchement n’est possible. Même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France continue de présenter une situation financière plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro, le budget de l’État, je le rappelle, ayant été continûment déficitaire depuis 1974.

Parmi les pays dont la dette dépasse le seuil des 60 points de PIB, la France est celui dont l’endettement a crû le plus en 2017, tandis que la dette publique moyenne de la zone euro rapportée au PIB diminue, elle, de 1, 8 point sur la même période.

Dans ce contexte, deux constats conduisent la Cour à appeler à la vigilance.

D’une part, même si l’amélioration de la conjoncture se poursuit et entraîne mécaniquement une amélioration des comptes publics, cela ne doit pas, pour autant, faire l’effet d’un anesthésiant. Trop souvent, par le passé, les périodes de conjoncture favorable n’ont pas été mises à profit pour réduire le déficit structurel et retrouver de véritables marges de manœuvre budgétaires, nécessaires pour faire face à une éventuelle dégradation du contexte économique. La question de fond de l’efficacité de la dépense publique, c’est-à-dire de l’utilité de chaque euro dépensé, n’est pas réglée, comme en témoignent de nombreux exemples relevés dans les travaux des juridictions financières.

D’autre part, les conditions à réunir pour atteindre les objectifs fixés pour les années à venir par la loi de programmation des finances publiques sont loin d’être acquises. Pour 2018, la loi de finances ne prévoit qu’un recul faible du déficit, et le poids de la dette publique devrait encore légèrement augmenter. Au-delà de 2018, la loi de programmation des finances publiques prévoit une concentration de l’effort de réduction des déficits sur les années 2020 à 2022. Elle repose sur l’hypothèse, par nature incertaine, du maintien du rythme actuel de croissance sur toute la période, ainsi que sur des hypothèses d’économies qui doivent être affermies et se concrétiser.

Pour l’État, il s’agit de réformes dont les contours et les périmètres restent encore à définir et à préciser. Pour les collectivités territoriales, les cibles prévues pour les dépenses de fonctionnement et les excédents apparaissent très ambitieuses, à un niveau en tout cas jamais observé pendant les cinquante dernières années. Pour la sécurité sociale, enfin, les économies attendues supposent un effort très soutenu de maîtrise des dépenses de santé.

L’effectivité de l’amélioration en 2018 et au-delà requerra donc que, en matière de maîtrise des dépenses, les ambitions du Gouvernement et du Parlement tiennent toutes leurs promesses et que des réformes structurelles d’ampleur soient mises en œuvre sans retard, notamment dans le cadre des travaux de la démarche « Action publique 2022 ».

Voilà le cadre général dans lequel les pouvoirs publics sont contraints de penser leur action, nous semble-t-il, s’ils souhaitent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Pour les appuyer dans leurs efforts, les juridictions financières ont analysé, dans le rapport présenté aujourd’hui, une grande série de cas concrets de politiques et de dispositifs publics, relevé des réussites et des améliorations nécessaires. S’il faut, bien entendu, se garder de généraliser à outrance les constats particuliers, ce travail permet d’aborder les grands enjeux de l’action publique par l’angle du réel, du terrain.

Je voudrais évoquer brièvement ce matin six de ces grands enjeux. Face à eux, il apparaît clairement que les gestionnaires publics ne sont pas restés inactifs, mais, pour qu’ils puissent y répondre plus efficacement encore, des progrès importants restent à accomplir.

Le premier grand enjeu traité dans le rapport est la modernisation numérique de l’action publique.

Depuis 2011, l’État s’est doté d’une structure de gouvernance de son système d’information, pourvue de compétences reconnues et chargée d’appuyer les ministères pour faire profiter le service public des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Il a mis en place une stratégie reposant sur une mutualisation des investissements, une optimisation des ressources existantes à travers le partage des méthodes, des codes et des données, et la diffusion des innovations. Des jalons importants ont donc été posés, et la Cour s’en réjouit.

Au regard des bénéfices attendus, elle appelle à une amplification de cette démarche et formule pour l’avenir deux orientations et quatre recommandations, parmi lesquelles le déploiement accéléré de la stratégie d’État-plateforme, le renforcement de l’attractivité de l’État comme employeur pour recruter et fidéliser les talents qui lui manquent dans certains domaines précis, la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale.

En matière de services publics numériques de santé, des progrès importants ont été enregistrés depuis cinq ans, avec notamment la poursuite du déploiement d’ameli.fr, le portail des services en ligne de l’assurance maladie, et la relance récente par la Caisse nationale d’assurance maladie du projet phare du dossier médical partagé. Les pouvoirs publics doivent désormais afficher pour ambition d’ancrer ces nouveaux services dans les usages et de leur permettre de contribuer à l’évolution des pratiques médicales. Ils doivent pour cela remplir rapidement plusieurs prérequis identifiés par la Cour, mais également enrichir et mieux exploiter les données de santé, afin de tirer pleinement profit de leur potentiel majeur.

Deuxième grand enjeu, qui change la donne pour plusieurs services et dispositifs publics : le réchauffement climatique et la nécessité qui en découle d’accompagner la transition énergétique.

L’exemple des aides pour l’électrification rurale, créées en 1936 et reposant sur un système de péréquation entre territoires urbains et ruraux, est particulièrement éclairant. Si celles-ci doivent évoluer, c’est notamment pour relever des défis nouveaux ou s’adapter à des enjeux croissants comme la transition énergétique dans les territoires ruraux et les besoins spécifiques des espaces ultramarins.

Autre exemple traité dans le rapport, celui de l’installation, d’ici à 2024, de près de 39 millions de compteurs communicants Linky par Enedis, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport de la Cour souligne les défis qui s’annoncent pour que cette opération, dont le coût est évalué à 5, 7 milliards d’euros, emporte de réels progrès en termes d’optimisation de notre consommation individuelle et globale d’électricité. Pour l’heure, rien n’est acquis.

Le troisième grand enjeu est celui de l’emploi.

Destinés initialement à faciliter l’insertion professionnelle, les contrats aidés ont été largement mobilisés pour réduire le chômage à court terme et favoriser la cohésion sociale et territoriale, au prix de dérapages financiers importants, d’effets d’aubaines notables et d’un accompagnement insuffisant. Pour garantir l’efficacité et la soutenabilité du dispositif, la Cour appelle à le recentrer sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté, c’est-à-dire sur ceux qu’il n’est pas possible d’orienter vers des dispositifs de formation plus intensifs et qui ne requièrent pas pour autant un accompagnement global. Certaines orientations annoncées par le Gouvernement vont dans le sens de ces propositions. La Cour sera attentive à en analyser la portée et les résultats.

Les juridictions financières se sont également penchées sur la santé publique, à travers le cas de la politique vaccinale.

La fragilité constatée de certaines couvertures vaccinales apparaît comme le résultat d’une hésitation croissante et particulièrement forte de la part des Français, dans un contexte marqué, depuis vingt ans, par de multiples crises sanitaires et par des controverses, voire des campagnes de désinformation, relayées sur internet et les réseaux sociaux. Face à cette situation, la mobilisation des pouvoirs publics a été tardive et trop timide pour permettre d’inverser véritablement la tendance. Pour rétablir une confiance durable dans la vaccination, c’est-à-dire dans une action publique de santé parmi les plus efficaces tout en étant peu coûteuse, la Cour recommande des actions vigoureuses. Elles passent notamment par la simplification et la facilitation des parcours de vaccination, et par le déploiement d’une communication plus active.

Le cinquième enjeu que j’évoquerai est celui de la sécurité publique, illustré par l’exemple de la régulation des activités privées de sécurité.

Ces dernières contribuent de manière croissante à la sécurité des Français, et leurs effectifs représentent désormais l’équivalent de plus de la moitié des forces de sécurité publiques. Devant cette situation nouvelle, la Cour a constaté que l’État ne jouait pas encore pleinement le rôle de pilote nécessaire pour définir clairement les critères de recours aux sociétés privées et leurs modalités de coopération avec les forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent dans l’espace public.

Par ailleurs, les résultats obtenus par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, l’autorité de régulation chargée de moraliser et professionnaliser le secteur, ne sont pas à la hauteur des attentes. Le contrôle de la moralité des demandeurs de titres autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité apparaît en effet inégal et, de façon générale, trop indulgent. Il conduit à délivrer des cartes et autorisations à des personnes ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En outre, les sanctions prononcées par le CNAPS dans le cadre de sa mission disciplinaire apparaissent insuffisamment effectives et dissuasives.

Enfin, le dernier enjeu que je citerai est de nature transversale : c’est celui de la gestion de la dette des organismes publics.

Deux chapitres du rapport annuel soulignent que l’État a bien pris la mesure des risques considérables sur le plan financier, mais aussi et surtout, in fine, pour la continuité de l’action publique, que peut revêtir un pilotage mal avisé de l’endettement public.

Le premier chapitre est consacré à la sortie des emprunts à risque des collectivités territoriales, dont le coût global pour les finances publiques de l’État et des collectivités locales a été estimé par la Cour à environ 3 milliards d’euros, dont 2, 6 milliards d’euros d’aides distribuées aux collectivités. C’est à ce prix que les risques financiers et juridiques liés aux emprunts les plus toxiques ont été maîtrisés, dans le cadre d’une démarche globale enclenchée par l’État au début de 2013 et mise en œuvre avec rigueur et réussite.

Le second chapitre a trait à la dette des hôpitaux, dont le montant a été stabilisé dans les années récentes, grâce à une meilleure maîtrise des dépenses d’investissement, à la mise en place d’un fonds de soutien destiné aux établissements ayant contracté des emprunts structurés et à la création d’une procédure de validation interministérielle des projets d’investissement les plus importants. Toutefois, cette procédure comporte encore des limites et la vigilance la plus étroite demeure de mise, au regard de l’érosion de la capacité d’autofinancement des hôpitaux et du financement incertain du nouveau plan d’investissement lancé récemment par le Gouvernement pour la période 2018-2022.

Être à la hauteur des grands défis actuels suppose que les objectifs de certains dispositifs publics spécifiques soient adaptés aux grands enjeux finaux de l’action publique, au prix parfois d’une clarification ou d’un ciblage accru. Cela suppose, parallèlement et nécessairement, que soient remis en question certains objectifs historiques, parfois dépassés.

C’est la raison pour laquelle nous appelons notamment à resserrer les missions de la douane en matière fiscale, en supprimant les taxes obsolètes dont les coûts de gestion apparaissent disproportionnés, comme les taxes sur les farines et les céréales, en simplifiant nettement la collecte de certaines autres taxes et en déchargeant cette administration de la gestion des droits de port et de la totalité de ses activités de recouvrement fiscal. C’est également pour cette raison que la Cour appelle à une révision profonde du régime des aides à la presse écrite.

Enfin, je voudrais évoquer les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme. À travers les exemples traités dans le rapport public, les juridictions financières ont passé plus particulièrement en revue trois aspects concrets de cette mise en œuvre, et formulent à leur sujet des recommandations précises.

Tout d’abord, le rapport met l’accent sur la nécessité d’accorder une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches. C’est pourquoi il recommande de repenser l’organisation institutionnelle de l’alimentation en eau potable du Grand Paris, en en confiant complètement la compétence à la métropole, et non, comme c’est le cas actuellement, aux douze établissements publics territoriaux qui la composent. En cohérence avec les autres recommandations formulées par les juridictions financières au sujet de la métropole dans le cadre d’un référé adressé au Premier ministre en octobre 2017, cela permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de production et de gérer de façon coordonnée les ressources.

La création de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, visait, quant à elle, à concentrer les moyens consacrés à la formation maritime et à en améliorer l’attractivité par une réforme pédagogique et la délivrance du titre d’ingénieur. Cependant, elle a pâti d’un manque évident de préparation, notamment en ce qui concerne la stratégie d’implantation immobilière, dispersée aujourd’hui entre quatre villes. La Cour appelle donc notamment à une révision rapide des modalités de gouvernance de l’école et à la rationalisation de ses implantations territoriales, qui pourraient être concentrées sur un seul site, ou sur les deux sites de Marseille et du Havre.

Les efforts de rationalisation, et donc de mutualisation des moyens, notamment immobiliers, constituent la deuxième modalité concrète de mise en œuvre observée cette année par la Cour. Dans ce domaine comme dans les autres, les juridictions financières rappellent que l’achèvement des projets ne signifie pas l’achèvement des efforts. Un pilotage étroit et au long cours doit prendre le relais pour que tous les bénéfices des investissements, souvent massifs, soient retirés. Je donnerai deux exemples.

Le premier est celui du projet Balard, c’est-à-dire le regroupement de l’administration centrale du ministère des armées dans un bâtiment unique construit sur le fondement d’un partenariat public-privé. La Cour met en évidence trois points.

Tout d’abord, même si le choix d’un partenariat public-privé s’est imposé avant tout à cause du manque de ressources budgétaires publiques disponibles, il s’est révélé adapté dans le cas d’espèce, du fait de la complexité de la construction d’un bâtiment sécurisé à tous points de vue et de l’exigence des prestations.

Ensuite, le projet a été mené à bien dans les temps, pour un résultat à la hauteur des attentes de ses usagers. Il constitue de ce point de vue une réussite opérationnelle.

En revanche, son plan de financement à long terme, qui était gagé sur la réalisation d’économies importantes ne s’étant pas concrétisées, ne sera sans doute pas tenu. Surtout, la Cour appelle à un renforcement du pilotage de la gestion de ce contrat de long terme, crucial pour éviter un dérapage supplémentaire des coûts et faire respecter ses obligations par le partenaire privé.

Le second exemple est la rénovation de 15 % de la surface globale des bâtiments universitaires, engagée en 2007 dans le cadre de l’opération Campus.

La mise en œuvre de cette opération s’est progressivement éloignée de ses principes d’origine. Son bilan semble en demi-teinte, du fait que, dix ans après son lancement, seulement un quart des opérations a été livré et qu’elle n’a pas été articulée avec une démarche d’accompagnement des universités vers l’autonomie dans la gestion de leur patrimoine. L’urgence est désormais de ne pas perdre le bénéfice des importants investissements consentis, en organisant dans la durée la gestion et l’entretien du nouveau patrimoine immobilier, en tirant tout le parti des compétences acquises au sein du ministère et des universités et en prévoyant un plan de stratégie patrimoniale dans tous les contrats pluriannuels conclus entre ces dernières et l’État.

Enfin – c’est là un message réitéré des juridictions financières –, le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces, c’est pourquoi nous appelons si souvent à mettre en place, dès la création d’un dispositif, les modalités de son contrôle interne et externe ainsi que les remontées d’information nécessaires à son évaluation.

Nombre de rapports de la Cour des comptes montrent le décalage existant entre le montant des crédits et les résultats de telle ou telle politique publique, souvent décevants au regard de ces derniers. C’est ce que l’on peut appeler un « mal français » : un niveau élevé de dépenses publiques et une action publique souvent peu efficace et peu efficiente, avec des marges de progrès.

C’est l’un des messages du chapitre relatif au service civique et à l’agence chargée de son déploiement. Le service civique, créé en 2010, a fait l’objet d’une montée en charge réussie, grâce à la grande mobilisation de l’État à tous les échelons. Alors qu’il était d’environ 35 000 personnes en 2014, l’effectif des bénéficiaires approche, à la fin de 2017, 140 000 personnes. Étant donné son coût, entièrement à la charge de l’État, il est désormais nécessaire de veiller au respect systématique des principes fondateurs du service civique, pour éviter que les missions offertes ne s’assimilent à des emplois, à des stages ou à des fonctions de bénévoles déguisées, mais qu’elles correspondent bien à un engagement personnel du jeune dans une mission d’intérêt général. Une évaluation globale des effets du dispositif, tant pour les jeunes volontaires que pour les bénéficiaires de leurs actions, pourrait également être utilement menée.

Nous citons un autre exemple, celui des dispositifs de remise et de transaction en matière fiscale, qui permettent, pour un montant de 526 millions d’euros par an en moyenne, de procéder à des diminutions, voire à des abandons, d’impôt, afin de tenir compte de la situation spécifique de certains contribuables. Sur la période 2011-2016, 36 % de l’ensemble des demandes de remise gracieuse concernent la taxe d’habitation ; en raison de disparités particulières en matière d’assiette et de taux, cet impôt peut en effet atteindre des niveaux élevés au regard des capacités des contribuables.

La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale dans l’utilisation des remises et transactions suppose, en contrepartie, des dispositifs de contrôle interne et une restitution sans faille, afin notamment d’assurer l’homogénéité des pratiques sur l’ensemble du territoire. Or la Cour constate, notamment, que l’égalité de traitement des contribuables sur tout le territoire national n’est pas suffisamment garantie par les modalités actuelles de suivi des pratiques des différents services des impôts.

Enfin, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales apparaît comme une politique à relancer, au regard notamment du développement des nouvelles formes de travail. Le nombre de contrôles et d’actions de lutte contre cette fraude diminue dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, tandis que le montant total des redressements stagne et que celui des recouvrements y afférents recule. En particulier, certains prélèvements ou dispositifs sociaux font l’objet de contrôles très limités ou inexistants : cette situation concerne les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou les cotisations des travailleurs indépendants ; des dizaines et des dizaines de milliards d’euros sont en jeu. La Cour formule plusieurs recommandations de nature à permettre d’inverser ces tendances.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne m’a pas été possible de faire état de manière exhaustive de nos observations, le rapport annuel comptant 1 287 pages, réponses comprises. Vous l’aurez compris, au-delà des critiques que nous formulons parfois – trop souvent, au gré de certains –, nous saluons aussi les efforts engagés et les réussites obtenues par de nombreux gestionnaires, dans tous les domaines de l’action publique.

Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : des progrès substantiels restent à faire dans de nombreux domaines. Il s’agit non seulement de mobiliser des marges importantes pour augmenter la performance des politiques publiques, mais encore de mener les réformes structurelles qui, seules, permettront à la France de respecter, dans le long terme, sa trajectoire de finances publiques.

Je vous remercie de votre attention et des suites que vous voudrez bien donner à l’ensemble de ces observations.

Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel est toujours l’occasion de mesurer la richesse et la diversité des travaux de la Cour des comptes, même si ce moment solennel est loin de constituer la seule occasion, pour le Parlement, de suivre ceux-ci. En effet, nous procédons toute l’année à de nombreuses auditions de vous-même, monsieur le Premier président, ainsi que de nombreux magistrats de votre institution.

Cette édition 2018 comprend, comme à l’accoutumée, de nombreuses insertions, qu’il s’agisse d’observations nouvelles ou du suivi de recommandations formulées par le passé. Je m’arrêterai seulement sur certaines d’entre elles, qui peuvent retenir plus particulièrement l’attention de la Haute Assemblée.

Comme chaque année, la Cour revient avec précision sur la situation de nos finances publiques. Notre commission, et plus particulièrement notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, fera le meilleur usage de ce relevé de situation à fin janvier, et nous comptons auditionner prochainement le Gouvernement à ce sujet.

J’observe que la prévision d’exécution à fin 2017 – un déficit s’établissant au-dessous des fatidiques 3 points de PIB – est en nette amélioration par rapport à la prévision de l’audit de la Cour de juin dernier, qui anticipait un déficit de 3, 2 %. Cela est dû, comme vous le mentionniez, monsieur le Premier président, à l’amélioration de la conjoncture, dont résulte une progression des recettes, et, mais « dans une moindre mesure », soulignez-vous, aux mesures de freinage de la dépense publique au cours de l’été dernier.

L’hypothèse, faite à la mi-2017, d’un net dérapage de nos finances publiques ne s’est donc heureusement pas vérifiée, et l’incertitude porte désormais sur le traitement comptable de la recapitalisation d’Areva et du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, deux sujets auxquels notre commission sera particulièrement attentive.

En ce qui concerne le respect de nos objectifs de maîtrise de la dépense publique pour l’avenir, la Cour émet un certain nombre de réserves, puisqu’elle souligne que le respect des objectifs de baisse des déficits publics repose, pour l’État, sur la mise en œuvre de réformes concernant les dépenses, dont – je cite – « les contours restent à définir », et, pour les collectivités territoriales, sur la réalisation « peu vraisemblable » d’excédents de plus en plus élevés, en lien avec le nouveau dispositif de contractualisation – vous ne donnez pas le sentiment d’en attendre des résultats à la hauteur de ses ambitions… Il est même question d’un « pari » sur les excédents de la sécurité sociale et des collectivités locales, ce que le Sénat avait déjà souligné de son côté. En conclusion, selon vos observations, la consolidation de nos finances publiques à moyen terme apparaît bien fragile, alors même que la reprise économique donne davantage de marges de manœuvre au Gouvernement.

Au-delà du cadrage général des finances publiques, la Cour se penche également sur de nombreux thèmes qui nous intéressent.

En premier lieu, en ce qui concerne les remises et transactions en matière fiscale, vous estimez qu’il s’agit bien d’outils utiles à la gestion de l’impôt, mais vous recommandez la définition d’un cadre légal et invitez à compléter l’annexe au projet de loi de finances, qui comporte, selon vous, des lacunes graves. Je ne peux que souscrire à ces recommandations, qui visent notamment à une meilleure information du Parlement ; notre commission des finances s’en saisira pour améliorer le cadre juridique applicable à ces procédures.

La modernisation numérique de l’État est un autre thème que vous abordez cette année. Nous partageons le constat de la Cour – nous l’avons également formulé – sur la nécessité de mieux former les agents publics à ces enjeux et de développer les mutualisations. Recruter davantage d’experts en numérique, en informatique et en cybersécurité faisait partie de nos préconisations. Votre recommandation relative à la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale sera-t-elle reprise par le Gouvernement dans la prochaine maquette du projet de loi de finances pour 2019 ? Nous serons vigilants sur ce point.

À titre personnel, je me félicite tout particulièrement que vous mentionniez le partage et l’ouverture des codes sources et des algorithmes comme un outil de modernisation de l’État, puisque, sur mon initiative, le Sénat avait adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement à ce sujet, qui n’a malheureusement pas eu les faveurs du Gouvernement. Nous ne lâcherons pas prise sur cette question.

Votre rapport public consacre cette année plusieurs développements à la politique immobilière de l’État, lesquels rejoignent en grande partie les constats de nos rapporteurs spéciaux. Le recours à des montages juridiques complexes impose un renforcement de la direction de l’immobilier de l’État pour améliorer son rôle de conseil auprès des ministères dans la définition, la conclusion et la sécurisation des contrats. La Cour note également que le recours à des financements privés renchérit le coût de ces opérations, ce qui rejoint le constat formulé par Thierry Carcenac et notre ancien collègue Michel Bouvard.

Vous évoquez aussi, de nouveau, les missions fiscales de la douane, et vous appelez à des changements significatifs. Nous avons entendu la semaine dernière le directeur général des douanes, et nous sommes allés à Roissy pour constater le travail que réalisent ses équipes sur le terrain. Sur ce sujet des missions fiscales, le directeur général nous a indiqué vouloir travailler en étroite concertation avec la DGFiP et prendre en compte les remarques de la Cour pour améliorer, dès cette année, la remontée d’informations comptables et l’interface avec les systèmes d’information de la DGFiP. Sans doute faudra-t-il poursuivre encore ces efforts. J’observe que certaines de vos recommandations rejoignent les votes du Sénat, notamment pour ce qui concerne la suppression de petites taxes au coût de recouvrement trop élevé, comme la taxe sur les farines.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des contrats aidés, vous soulignez que « moins de la moitié des bénéficiaires [d’un contrat aidé dans le secteur non marchand] disent avoir suivi au moins une formation pendant leur contrat » – alors qu’il s’agit d’une obligation – et que « les chiffres sont encore plus faibles dans le secteur marchand ». La réduction de l’enveloppe dédiée aux contrats aidés, prévue dans la loi de finances pour 2018, pourrait au moins avoir pour contrepartie un renforcement de l’accompagnement et de la formation des bénéficiaires, afin de faire de ces contrats de véritables instruments d’insertion professionnelle.

D’autres observations appelleront sans nul doute l’attention de mes collègues – je pense à celles qui portent sur les aides à l’électrification rurale ou à la presse écrite, sur le service civique, etc. –, mais je ne voudrais pas en faire ici un inventaire exhaustif. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de travaux ultérieurs et d’auditions ministérielles.

Je souhaiterais surtout, à l’occasion de la remise de ce rapport annuel, rappeler combien la mission d’assistance, par la Cour, du Parlement dans son contrôle de l’action du Gouvernement et de l’exécution des lois de finances, consacrée par l’article 47-2 de la Constitution, revêt une importance capitale à nos yeux. Chaque année, l’activité de contrôle de la commission se nourrit des travaux de ses rapporteurs spéciaux – nous venons de publier notre programme de contrôle pour 2018, qui s’accroît et comprendra trente-cinq travaux de contrôle –, mais aussi des résultats d’enquêtes que nous avons demandées à la Cour en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Au cours des quatre prochains mois, les conclusions de pas moins de cinq enquêtes seront remises à la commission des finances. Elles portent sur des sujets aussi variés que le programme « Habiter mieux », suivi par Philippe Dallier, le soutien aux énergies renouvelables, suivi par Jean-François Husson, les personnels contractuels dans l’éducation nationale – le rapporteur sera Gérard Longuet –, la chaîne des aides agricoles et l’Agence de services et de paiement – sous la conduite d’Alain Houpert et de Yannick Botrel – et, enfin, les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie. Les conclusions de cette dernière enquête, plus spécifiquement suivie par Philippe Dominati, devraient permettre de compléter la réflexion déjà engagée par le Sénat au travers de sa commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.

À la fin de 2018 ou au début de 2019, les conclusions de quatre nouvelles enquêtes nous seront remises, qui s’annoncent tout aussi utiles à nos travaux. Nous aurons également l’occasion, monsieur le Premier président, de connaître des travaux de la Cour sur l’exécution du budget de l’État, sur la certification de ses comptes ou encore sur les perspectives des finances publiques à l’été.

Je conclurai mon propos en vous invitant, monsieur le Premier président, à poursuivre cet engagement de la Cour des comptes auprès du Parlement dans le contrôle de nos finances publiques. Je me réjouis de vous retrouver, dès la semaine prochaine, pour la présentation des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du capital des ménages, autre sujet d’intérêt pour notre commission des finances.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes en séance est l’une des illustrations de la mission constitutionnelle d’assistance du Parlement par la Cour, qui se déroule tout au long de l’année et prend des formes diverses. Les rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale, les rapports de certification des comptes, les rapports thématiques et les enquêtes demandées à la Cour par notre commission sont autant de manifestations de cette mission d’assistance.

Vous l’avez dit, monsieur le président, la première partie de l’enquête sur les centres hospitaliers universitaires demandée par la commission des affaires sociales, qui porte sur le volet de la recherche, nous a été remise très récemment. Avec son second volet, attendu cette année, elle devrait permettre à notre commission de disposer, soixante ans après la création des CHU, d’une précieuse évaluation du triptyque des missions qui ont été assignées à ceux-ci par les ordonnances Debré : « soins, enseignement et recherche ».

Très récemment aussi, notre commission a entendu une communication sur la prise en charge de l’autisme, sujet auquel elle est particulièrement attentive.

Dans la continuité des précédents travaux de la Cour, j’ai souhaité qu’elle se penche à nouveau sur les conditions de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale, dont les dysfonctionnements persistent, en particulier à La Réunion, mais aussi dans d’autres départements.

Dans le rapport public annuel qui nous est aujourd’hui présenté, la Cour revient, fort à propos, sur la politique vaccinale, à la suite des travaux réalisés en 2012 à la demande de la commission des affaires sociales. Nous partageons les premiers constats dressés par la Cour : la confiance dans notre système de santé a été fragilisée et la reconquête ne pourra se faire sans l’implication des professionnels de santé.

La vaccination contre la grippe saisonnière du personnel soignant, qui doit être exemplaire, me semble également impérative. Il est en effet singulier que l’obligation de vaccination prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, réaffirmée par le législateur au travers de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fasse l’objet d’une suspension par voie réglementaire qui n’a pas été rapportée.

Ce n’est pas normal !

Il est à noter, à cet égard, que les milliers de décès dus à la grippe – 15 000 en 2016 et 3 000 à ce jour en 2018, mais on en comptera sans doute bien plus à la fin de l’hiver – ou l’épidémie de rougeole, liée à la non-vaccination – elle a occasionné, l’année dernière, la mort d’une adolescente à Marseille –, n’ont pas donné lieu à l’acharnement médiatique, justifié peut-être, dont a fait l’objet la contamination par la salmonelle de boîtes de lait en poudre, qui a entraîné l’hospitalisation, sans suites graves heureusement, d’une trentaine d’enfants. Il est donc nécessaire que la Cour, rejointe par la commission des affaires sociales, insiste sur ces constats.

La Cour revient également sur un sujet présentant des enjeux majeurs pour l’évolution de notre système de santé, et sur lequel nous nous étions largement penchés lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, celui des services publics numériques en santé.

Le rapport pointe tout d’abord la lenteur de la diffusion des outils de coordination des soins que sont la messagerie sécurisée de santé et le dossier médical personnel.

Pour ce qui concerne la relance du dossier médical personnel, nous n’avons en réalité que peu de recul, le transfert de sa gestion à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, n’étant effectif que depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, je relève avec satisfaction que la mobilisation des pouvoirs publics a permis de premiers résultats encourageants. L’enjeu principal réside désormais dans l’évolution des usages des professionnels de santé, sur ce sujet comme sur celui de la médicalisation des bases de données de l’assurance maladie. L’évolution des pratiques étant parfois plus difficile à obtenir que celle de la technique, les efforts devront évidemment porter, au cours des prochaines années, sur l’information et la pédagogie.

En ce qui concerne la réforme des contrats aidés, la commission partage également les préconisations de la Cour, monsieur le Premier président. Nous avons souhaité renforcer les actions de formation pour leurs bénéficiaires et éviter les effets d’aubaine. C’est pourquoi la commission avait décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de diminuer les crédits alloués à l’expérimentation des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville, dont le coût total dépassera 450 millions d’euros et qui ne remplit pas, à nos yeux, les critères de l’efficacité et de l’efficience.

Concernant les missions fiscales de la douane, je rappelle, à la suite du président de la commission des finances, que le Sénat a supprimé, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’initiative de notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, à la fois la taxe sur les farines et celle sur les eaux de boisson. Le financement par l’impôt des régimes agricoles doit être repensé et modernisé, et il ne nous semble pas cohérent de taxer les sodas tout en maintenant les taxes sur l’eau.

Sur la dette hospitalière, qui représentait encore en 2016 près de 30 milliards d’euros, nous partageons l’idée selon laquelle il faut maintenir la vigilance. Il nous semble à cet égard que l’information du Parlement sur le financement de l’hôpital, le déficit et la dette hospitalière pourrait être renforcée lors de l’examen du PLFSS et du suivi de son application.

Ce point fait sur l’hôpital m’amène à la situation d’ensemble des finances publiques, qui fait l’objet de la première partie du rapport de la Cour.

À court terme, la Cour souligne, d’une part, une réduction limitée du déficit public, essentiellement due à une augmentation des recettes, et, d’autre part, une augmentation de la dette. Elle met surtout en relief une situation toujours singulière de notre pays en Europe, tenant au caractère dégradé de ses finances publiques.

Pour ce qui concerne les finances sociales, il nous faudra attendre le mois de mars pour disposer des résultats du régime général et des comptes nationaux publiés par l’INSEE. D’ores et déjà, nous nous devons d’être lucides sur la réalité des marges de manœuvre disponibles : elles sont très faibles.

Comme pour les années précédentes, le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, n’est pas acquis, et la crise de l’hôpital montre les limites du recours aux mesures de régulation de l’ONDAM hospitalier pour contenir le dérapage des dépenses. J’ai déjà dénoncé, l’an dernier, ces mesures de régulation aveugle qui mettent à mal le service public sans apporter de solution structurelle. Les économies annoncées sur l’ONDAM ne sont pas plus structurelles aujourd’hui qu’hier, quand elles n’ont pas, comme la Cour le souligne après notre commission, un caractère purement artificiel.

En ce qui concerne la situation à moyen terme, évoquée par le rapport de la Cour, je veux revenir sur la position prise par la commission des affaires sociales sur la loi de programmation des finances publiques.

La Cour le rappelle, le Gouvernement prévoit un redressement des comptes publics en fin de période, qui suppose une contribution des excédents des comptes sociaux à la réduction du déficit de l’État.

Notre commission avait appelé l’attention sur le fait que deux conditions devaient être réunies pour que ce scénario puisse se réaliser : d’une part, il faudrait, au minimum, que ces excédents des comptes sociaux se matérialisent, ce qui n’est pas encore le cas, les branches maladie, chômage et retraite présentant plutôt des déficits persistants ; d’autre part, il faudrait que la dette sociale, s’élevant à 220 milliards d’euros, soit totalement résorbée avant que l’on puisse envisager de procéder à un transfert d’éventuels excédents.

La commission des affaires sociales a considéré que ces deux conditions n’étaient évidemment pas réunies et ne le seraient pas davantage en 2019. Il n’y a, par conséquent, aucune rationalité à envisager des transferts de la sécurité sociale vers l’État tant que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, porte, en trésorerie à court terme, les déficits passés de l’assurance maladie et des retraites. C’est un point d’alerte pour la commission des affaires sociales, sur lequel j’appelle à la vigilance commune, en particulier celle de la Cour.

Cela pose en outre la question de la notion même de cotisations sociales. Les cotisations financent une assurance contre un risque donné et préfigurent des prestations à venir, en particulier pour la retraite et l’assurance chômage. La confusion qui règne dans le financement de la protection sociale, aggravée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit le financement d’une partie de l’assurance chômage via la CSG recyclée en TVA, serait encore entretenue par un transfert entre la sécurité sociale et l’État qui ne serait motivé que par une amélioration faciale des comptes de ce dernier, sans changement pour l’ensemble des administrations publiques.

Pour conclure, je souhaite souligner de nouveau, au nom de la commission des affaires sociales, la contribution que la Cour des comptes nous apporte dans le nécessaire contrôle de l’action du Gouvernement, ainsi que la sincérité et l’étroitesse des relations qu’elle entretient avec notre commission.

Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, nous en avons terminé avec la présentation de ce rapport.

Nous nous félicitons de la qualité des relations entre la Cour des comptes et nos commissions des finances et des affaires sociales. Nous nous proposons de les étendre bien au-delà de leur champ actuel !

Huissiers, veuillez reconduire M. le président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (projet n° 193, texte de la commission n° 242, rapport n° 241, avis n° 233).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement vise à corriger une situation assez anormale que subissent les bacheliers franciliens et qui existait déjà avec le portail Admission post-bac, ou APB.

Le traitement des vœux des lycéens est opéré à l’échelon de l’académie de résidence. Or la région d’Île-de-France compte plusieurs académies. De ce fait, un jeune qui a obtenu son baccalauréat en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne, pour ne citer que ces deux départements, ne peut pas accéder aux facultés parisiennes. On le sait, pour des raisons historiques, les universités sont très fortement concentrées à Paris. Avec la plateforme Parcoursup et les sélections qui seront mises en place dans les filières sous tension, un bachelier de Saint-Denis, de Bobigny ou de Nanterre ne pourra pas étudier le droit à la Sorbonne, par exemple.

Cette situation ne correspond pas à la réalité francilienne. Elle contribue à ancrer encore davantage des clivages géographiques, territoriaux et sociaux déjà très marqués. J’estime qu’il faut la corriger.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l ’ éducation et de la communication. La question spécifique de l’Île-de-France mérite effectivement d’être posée. Cela étant, l’avis de la commission est défavorable.

Ça commence fort !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’Île-de-France nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué hier, nous avons mis en place une application spécifique pour l’Île-de-France.

Pour ce qui concerne la première année commune aux études de santé, la PACES, il est prévu que le bassin de recrutement soit l’Île-de-France, et non l’académie. Il en va de même pour les filières en tension telles que la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Nous en avons discuté avec les recteurs et les présidents d’université. Au rebours de ce que vous affirmez, les présidents des universités situées en petite et en grande couronnes ne souhaitent pas voir leurs meilleurs éléments fuir vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n’y auraient pas été admis.

Selon les filières, les vœux émis par les étudiants franciliens seront traités à l’échelon de l’Île-de-France ou à celui de l’académie. Au-delà, le recteur de l’académie de Paris, en tant que recteur de la région académique, et la vice-rectrice, qui est chancelière des universités, travaillent avec les autres recteurs à résoudre les difficultés en matière d’affectations.

Nous avons donc bien prévu un traitement différencié pour l’Île-de-France, en essayant de respecter le souhait des présidents d’université de conserver d’excellents bacheliers au sein de leurs établissements, même lorsqu’ils ne sont pas situés dans Paris intra-muros.

Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Lafon, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’entends que les choses progressent dans les trois filières en tension qu’elle a citées, mais pas dans la quatrième, le droit. Or on sait que, malheureusement, des lycéens et des familles contournent l’organisation actuelle en s’inscrivant dans des lycées parisiens, parfois dès la seconde, afin de pouvoir ensuite accéder aux universités parisiennes, en particulier en droit.

Cette situation n’est pas satisfaisante, notamment pour les universités franciliennes situées hors de Paris, car ces pratiques, assez courantes, les privent de bons étudiants. Il me paraîtrait cohérent et plus transparent d’étendre au droit le système prévu pour les filières STAPS, psychologie et PACES. Je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Élu de la Seine-Saint-Denis, je fais miens les propos de notre collègue.

Les difficultés de déplacement liées aux chutes de neige ont souligné, cette semaine encore, cette situation absurde : un étudiant habitant à côté de la mairie de Noisy-le-Grand mettra une heure et dix minutes pour rejoindre l’université de Saint-Denis ou celle de Paris-XIII et il devra passer par Paris intra-muros ; s’il étudie à Paris, il lui faudra trente minutes…

Absolument !

Madame la ministre, votre collègue chargée des transports, Mme Borne, nous a fait un numéro de claquettes pour nous expliquer que la mise en service de la ligne 15-Est était reportée aux calendes grecques !

Il est de notoriété publique que des familles qui en ont les moyens se font fictivement domicilier à Paris intra-muros en y louant une chambre, afin que leurs enfants puissent étudier dans les établissements parisiens. Cette situation n’est pas acceptable ! Elle prive les universités de la périphérie des meilleurs bacheliers. Je soutiens et voterai cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiens moi aussi cet amendement, qui a le mérite de soulever un problème fondamental.

La priorité doit être de prendre en compte les spécificités locales quand on distingue entre Paris intra-muros, la région parisienne et la province. C’est une question de bon sens.

La mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État rassemble des crédits très importants. Mais, au-delà de l’enjeu financier, il faut penser à l’aspect humain, aux étudiants qui se battent pour accéder à la formation de leur choix. Quand on veut s’inscrire dans une université de Paris intra-muros ou dans certaines filières, c’est la jungle !

J’estime que cet amendement est réellement de bon sens. Il soulève des problèmes essentiels pour l’avenir de nos jeunes. Je le voterai !

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

J’apprécie l’amendement présenté par notre collègue Laurent Lafon, que je remercie d’avoir mis en exergue une vraie problématique. La singularité de l’Île-de-France a été soulignée par Mme la ministre.

Nous ne voterons pas cet amendement, bien que nous partagions totalement les préoccupations qui le sous-tendent. Il me semble que, au-delà de la question des temps de parcours et des frontières, c’est celle, plus globale, de l’accès à l’enseignement supérieur en Île-de-France qui est posée. De fait, un certain nombre de départements franciliens figurent parmi les plus mal classés en matière d’accès à l’enseignement supérieur. À mon sens, le traitement de cette problématique doit lui aussi être global. Il convient de l’envisager dans un autre cadre.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, il me semble de bon sens.

Deuxièmement, il s’inscrit dans le contexte d’une réflexion sur Paris Métropole qui tend à considérer la région d’Île-de-France dans son ensemble, plutôt qu’en cloisonnant les choses, comme on le fait depuis trop longtemps.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi cet amendement.

La question de l’inégalité existant entre certains départements d’Île-de-France et Paris pour ce qui est de la possibilité de suivre certaines études n’a pas été soulevée. Le dispositif de l’amendement va dans le bon sens.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Il y a aussi une différence entre la petite couronne et la grande couronne. Je suis élue de Seine-et-Marne. Compte tenu de la superficie du département et des difficultés que rencontrent certains Seine-et-Marnais pour accéder à la capitale, la priorité est de créer des établissements universitaires sur notre territoire, plutôt que de développer les possibilités d’aller étudier à Paris. Par exemple, une antenne de Paris-II Assas est implantée à Melun. Certains étudiants seine-et-marnais qui y ont suivi des études de droit n’auraient pas pu étudier à Paris, parce qu’ils n’avaient pas les moyens de s’y loger.

Il faut étudier la situation de la région d’Île-de-France dans son ensemble. Aller étudier à Paris n’est pas forcément la solution pour tous…

Ce ne devrait pas être interdit non plus !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement défendu par notre collègue Lafon. La qualité de son argumentaire m’a amené à changer de point de vue sur la question. Je l’en remercie !

C’est la caractéristique de notre Haute Assemblée de se saisir de points techniques, a priori subalternes, pour faire de la vraie politique, par exemple en obligeant Mme la ministre à nous exposer ce qu’elle envisage de faire pour remettre à niveau un certain nombre d’équipements universitaires en Île-de-France. M. Migaud, que nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout à l’heure, a déclaré qu’un quart des opérations de remise à niveau des universités n’étaient pas allées à leur terme. Comme par hasard, ce sont plutôt les établissements situés hors Paris intra-murosqui sont concernés…

Pour la filière PACES, l’affectation à l’échelon régional des étudiants permet de réintroduire de la mixité sociale, ce que je trouve fondamental. La proposition de M. Lafon d’étendre cette façon de procéder aux affectations à l’ensemble des filières me semble très bonne. Nous la soutenons.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

L’amendement n° 171, présenté par MM. Hassani, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

La parole est à M. Abdallah Hassani.

Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans un établissement d’une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

En outre-mer, dans certaines filières, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers. À Mayotte, par exemple, en 2016, 110 places étaient disponibles en administration économique et sociale et 110 en droit, pour 700 et 600 demandes respectivement.

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’Hexagone. Ce peut être pour eux, qui habitent à des milliers de kilomètres, une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, de développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe. Leur fermer l’accès à une université de l’Hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir délibérément des filières qui n’existent pas dans celle-ci, alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien, cher collègue, mais l’outre-mer, c’est la France ! Doit-on privilégier un candidat ultramarin par rapport à un étudiant corse si tous deux souhaitent étudier à Bordeaux ?

Au demeurant, monsieur le sénateur, vous souhaitez que les dérogations soient possibles même si la formation choisie est dispensée dans l’académie de résidence.

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, le CUFR, fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part.

Pour l’accès aux formations qui ne sont pas dispensées à Mayotte, les étudiants mahorais sont prioritaires dans toutes les académies : ils sont considérés comme des résidents et ne sont donc pas concernés par les quotas d’étudiants extérieurs à l’académie.

Pour les autres formations, le Gouvernement souhaite qu’ils soient traités de la même manière que les autres étudiants français.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sachez, monsieur le sénateur, que je suis très attentive à ce qui se passe à Mayotte, notamment à la situation des étudiants mahorais qui doivent venir en métropole pour étudier et qui, dans la très grande majorité des cas, échouent, notamment pour des raisons d’adaptation à l’environnement. Nous devons travailler à un accueil spécifique des étudiants ultramarins dans les centres métropolitains.

Monsieur Hassani, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

Je souhaiterais que le ministère trouve des solutions pour augmenter les capacités du CUFR. Sinon, que vont devenir les jeunes qui n’y trouvent pas de place, puisque la nouvelle loi limitera de fait les inscriptions en métropole ? Le nombre de filières est limité à Mayotte. De plus, dans les filières existantes, il n’y a pas assez de places pour tout le monde ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 171 est retiré.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

La parole est à M. Alain Milon.

Pour l’accès aux formations pour lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, il est prévu que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie.

Du fait de leurs spécificités, certaines grandes écoles de l’académie de Paris ont un bassin de recrutement national. Par dérogation, il est proposé, pour cette académie, de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel, afin de garantir un égal accès de l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes, qui ne peuvent être réservées dans une trop large mesure aux élèves parisiens ou domiciliés fictivement à Paris par le biais d’une fausse adresse.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le même sens que celui de M. Lafon : le problème de l’accès aux établissements parisiens se pose pour les provinciaux comme pour les étudiants d’Île-de-France. Nous proposons d’augmenter le quota d’étudiants franciliens et régionaux pour l’accès aux établissements parisiens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il n’y a pas de quotas pour l’accès aux classes préparatoires. Aujourd’hui, un étudiant qui veut intégrer l’une des dix meilleures écoles d’ingénieurs ou de commerce françaises, par exemple Polytechnique ou HEC, n’a pas d’autre choix que de s’inscrire dans l’une ou l’autre des cinq meilleures classes préparatoires, toutes situées à Paris. Cela signifie que les autres lycées de France se vident de leurs meilleurs étudiants. Les statistiques sont terribles : les élèves des classes préparatoires du lycée du Parc, à Lyon, ou du lycée Masséna, à Nice, que je connais très bien, n’ont aujourd’hui quasiment plus aucune chance d’intégrer HEC, Polytechnique ou l’École Centrale.

Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour les universités. L’objectif est de faire en sorte que des jeunes gens brillants puissent être formés dans tous les territoires et choisir de faire leur vie ailleurs qu’à Paris ou en région parisienne.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire.

Vous avez raison : aujourd’hui, pour intégrer les plus grandes écoles, il faut pouvoir d’abord accéder aux cinq classes préparatoires d’excellence. Or votre réforme va étendre cet état de fait aux universités : tous les étudiants voudront intégrer les cinq universités d’excellence, qui seront peut-être un jour bien placées dans le classement de Shanghai, afin d’avoir ensuite les meilleures chances de trouver un emploi.

Je ne comprends pas que vous puissiez à la fois nous expliquer, à très juste titre, que ce qui se passe dans les classes préparatoires est profondément injuste d’un point de vue social et vouloir organiser un système qui va favoriser le même déclassement de la plupart des universités.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que j’ai présenté voilà quelques instants, à la différence que le mien avait une dimension régionale, et non pas nationale.

Cela étant dit, il faudrait disposer de chiffres précis pour pouvoir appréhender la réalité. J’aimerais connaître le nombre de places en université disponibles à Paris intra-muros et combien de jeunes obtiennent le baccalauréat chaque année dans la capitale. On voit bien que les universités parisiennes, de par leur histoire, de par leur taille, de par la diversité des filières proposées, ont vocation à recruter au-delà de Paris intra-muros.

Si nous ne modifions pas le dispositif, le critère géographique sera prioritaire pour l’affectation des étudiants et l’algorithme, qui doit être conforme à la loi que nous voterons, exclura de fait les bacheliers non parisiens, au moins pour les filières en tension. C’est cela qu’il faut corriger.

La parole est à Mme la ministre.

Pourquoi vouloir confier au ministre, plutôt qu’au recteur, qui en est le représentant, le soin de signer l’arrêté en question ? Je n’en vois pas l’intérêt.

De façon plus générale, nous souhaitons qu’il y ait des mouvements d’étudiants entre les différentes académies, entre les différents établissements ; c’est la respiration normale de notre système d’enseignement supérieur. Par contre, je ne souhaite pas que l’attractivité de certains établissements universitaires soit si forte qu’ils en viennent à accueillir davantage d’étudiants provenant d’autres régions que d’étudiants parisiens, comme c’est le cas aujourd’hui pour les classes préparatoires que j’évoquais. L’État doit garantir cet équilibre, d’où la fixation de quotas.

Je rappellerai enfin que les trois universités d’excellence qui ont été labellisées et confirmées comme telles se trouvent à Bordeaux, à Marseille et à Strasbourg…

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.

L’amendement n° 195, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre Ier du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 195.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je vais essayer d’expliquer comment nous aurions pu faire l’économie de ce texte…

Les problèmes des filières en tension proviennent du fait que beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels choisissent une filière généraliste par défaut, notamment parce que l’accès aux filières qui les auraient davantage intéressés, comme les instituts universitaires de technologie, les IUT, leur est interdit pour diverses raisons.

Madame la ministre, je regrette que votre étude d’impact, que je trouve assez indigente, ne quantifie pas ce phénomène d’orientation par défaut.

Il nous revient de trouver le moyen d’offrir à ces étudiants des affectations plus en rapport avec leurs compétences et leur projet de formation.

Il se trouve que la capacité d’accueil des IUT, contrairement à celle des universités, qui sont autonomes, est plafonnée par le ministère. Vous pourriez parfaitement, madame la ministre, au vu des statistiques que vous ne manquerez pas de nous donner, augmenter la capacité d’accueil de ces établissements pour permettre à tous ces étudiants qui arrivent dans les filières généralistes un peu comme à la boucherie, pour reprendre les mots employés par un collègue universitaire dans une tribune publiée hier dans Le Monde, d’obtenir une place dans un IUT, sachant que les diplômés de ces établissements ont 80 % de chances de trouver un emploi.

Il s’agit d’un point fondamental. Le problème essentiel, dont nous ne discutons pas assez, est celui des moyens. Si nous parvenions à trouver ceux d’accueillir dans les IUT tous ces jeunes qui rejoignent aujourd’hui l’université par défaut, nous résoudrions en grande partie les difficultés que nous évoquons ici.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà souligné hier, la commission souhaite l’augmentation du nombre de places offertes aux bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, les STS. La méthode que vous proposez ne convient pas, monsieur Ouzoulias, car sa mise en œuvre aboutirait à créer plus de places qu’il n’y a de demandes. Il faut à mon avis imaginer un système beaucoup plus souple et tenir compte du fait que les chances d’insertion professionnelle ne sont pas les mêmes à la sortie de toutes les STS.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les statistiques indiquent qu’un peu moins de 37 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre des études supérieures, ce qui est compréhensible dans la mesure où la vocation du bac professionnel est aussi de déboucher directement sur l’emploi. Lorsque ces bacheliers suivent des études supérieures, ils sont un peu moins de 28 % à s’inscrire en STS et un peu plus de 8 % à entrer à l’université.

En moyenne, 80 % des titulaires d’un bac technologique poursuivent des études supérieures, avec de grandes différences selon les filières : ils sont près de 90 % à le faire dans la série sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, mais à peine plus de 50 % dans la série sciences et techniques sanitaires et sociales. Ils s’inscrivent très majoritairement en STS, 33 % d’entre eux rejoignant une université.

Je rappelle que les IUT sont des composantes de l’université. Ce sont donc les conseils d’administration des universités qui déterminent leurs capacités d’accueil, et non le ministère. Il s’agit d’une question importante dont nous discutons avec les présidents d’université. Bien évidemment, les IUT et les STS sont eux aussi concernés par l’ouverture de 22 000 places supplémentaires à la rentrée prochaine. Nous travaillons de la manière la plus fine possible pour essayer de comprendre pourquoi le nombre de places dans certaines filières de STS et d’IUT est supérieur à celui des demandes, tandis que d’autres filières sont en tension. Les possibilités d’insertion professionnelle ou de poursuite des études jouent certainement un rôle.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une gestion beaucoup trop mathématique et pas suffisamment humaine.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Roussel, président de la Conférence des présidents d’université, nous a indiqué que c’est bien le ministère qui fixait les capacités d’accueil des IUT. Il aurait d’ailleurs souhaité que ce texte soit amendé pour que cette compétence soit confiée aux universités. Je ne mets pas votre parole en doute, madame la ministre, mais les présidents d’université ne sont manifestement pas sur la même ligne que vous.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement concerne l’accès des bacheliers technologiques et professionnels aux IUT et aux STS. Ces filières, qui leur étaient destinées à l’origine, ont dévié de leur vocation initiale – surtout les IUT – pour accueillir de plus en plus de bacheliers généralistes.

L’amendement vise à réaffirmer la priorité aux bacheliers technologiques et professionnels pour l’accès à ces formations courtes et professionnalisantes.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le taux d’échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est particulièrement préoccupant : seuls 16 % des bacheliers technologiques et 6 % des bacheliers professionnels réussissent leur licence en trois ou quatre ans.

Évincés des sections de techniciens supérieurs et des instituts universitaires de technologie du fait de l’attribution de places à des bacheliers généraux, ils s’inscrivent par défaut en première année de licence.

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a mis en place un système de quotas afin de leur réserver un pourcentage minimal de places dans ces filières qui leur sont naturellement destinées. Cet amendement vise à préciser que ce pourcentage ne peut être inférieur à 70 %

L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le taux à 50 %.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Nous proposons pour notre part de fixer le plancher à 40 %, mais nous pourrions peut-être tous nous mettre d’accord pour l’établir à 50 %, afin de bien souligner collectivement que ces formations sont principalement destinées aux bacheliers technologiques et professionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous rejoins sur le fond, monsieur Lafon : il est important de garantir la diversité des recrutements tout en donnant la priorité aux lycéens des filières professionnelles et technologiques.

Toutefois, le fait de remplacer ces quotas par un taux maximal de bacheliers généraux reviendrait à fondre les bacheliers technologiques et les bacheliers professionnels, et peut-être à évincer les bacheliers professionnels des STS.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié.

La commission est également défavorable aux amendements n° 182 rectifié, 183 rectifié et 115 rectifié : il faut absolument laisser aux recteurs le soin de fixer des quotas adaptés pour chaque formation, au cas par cas. La mixité des publics accueillis est une des richesses de ces filières.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, vous avez parfaitement raison. Nous devons travailler sur ce sujet pour assurer un meilleur accueil des bacheliers technologiques et professionnels dans des filières initialement pensées pour eux.

Cela étant, comme je le soulignais hier, le contenu des formations a peu à peu dérivé. Si ces amendements étaient adoptés, ces filières sélectives n’accepteraient plus aucun bachelier professionnel ou technologique.

Nous devons travailler sur le fond, sur les programmes, sur l’organisation des études en STS et en IUT. Par exemple, il est absolument impossible aujourd’hui de préparer le diplôme universitaire de technologie « mesures physiques » si l’on n’est pas titulaire d’un bac S.

Je souscris tout à fait à l’esprit de ces amendements, mais ils sont trop généraux. Cette question doit être traitée en profondeur et au cas par cas. Sachez que j’ai expressément demandé aux recteurs de relever chaque année, dans chacune des filières, le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques, de manière incrémentielle et progressive en attendant que le contenu des formations ait été modifié.

Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Nous entendons les arguments de Mme la ministre, mais il me semble important de fixer un plancher.

Aujourd’hui, les bacheliers professionnels et technologiques ne représentent en moyenne que de 28 % à 30 % des effectifs de ces filières. L’idée est de faire progresser ce pourcentage, pour le porter à au moins 50 %. Cela peut se faire parallèlement à la modification des programmes. Une telle mesure, plus incitative que prescriptive, serait de nature à faire avancer les choses.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Je crois moi aussi important de fixer un tel plancher, pour marquer une orientation. Il est vrai que la dernière rentrée n’a pas été facile pour bon nombre d’étudiants. La prochaine ne le sera pas non plus, même si ce texte ne peut qu’amener une amélioration.

Des problèmes d’algorithmes, de démographie, de quotas se posent ; chaque fois que nous essayons de les régler en bonne intelligence avec vous, madame la ministre, nous nous heurtons à un « oui, mais ». La rentrée de septembre prochain doit se passer le mieux possible pour ces étudiants. Les marques d’intérêt que vous leur témoignez ne pourraient qu’être renforcées par l’instauration d’un plancher.

Je maintiens donc mes amendements. On rejette la faute sur les programmes, qui seraient inadaptés pour des bacheliers professionnels ou technologiques, mais qui les a définis ? S’il faut donner un coup de pied dans les programmes, alors faisons-le !

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Je rejoins mes collègues, toutefois la fixation d’un seuil relève quelque peu de l’arbitraire. Inscrire un chiffre dans la loi, sans qu’il soit étayé par des données factuelles, me semble assez compliqué.

Cela étant, je comprends que l’on demande qu’un signal fort soit donné. Certes, on ne change pas les programmes d’un coup de baguette magique, mais il ne faut pas non plus s’en remettre au fil de l’eau pour les faire évoluer. Nous devons trouver les moyens d’être assez fermes sur ce point, y compris dans la loi. Au-delà des réflexions en cours et des consignes transmises aux recteurs, le ministère pourrait engager un programme d’action assorti d’un calendrier précis d’évolution des pourcentages et d’objectifs bien définis. C’est à lui de jouer le rôle de guide pour faire évoluer les programmes et permettre que ces filières accueillent de nouveau largement les bacheliers auxquelles elles étaient initialement destinées.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Je comprends très bien les motivations de ces amendements : il faut donner plus de place aux bacheliers technologiques et professionnels dans les STS et les IUT.

Pour avoir enseigné dans ces filières dans une vie antérieure, je peux dire que de 80 % à 100 % des jeunes qui en sortent trouvent un débouché professionnel.

Les bacheliers généraux considèrent les STS ou les IUT comme une étape dans leurs études supérieures, une sorte de tremplin. Au final, les entreprises qui veulent recruter des bac+2 n’en trouvent pas. Il faut donc que ces filières accueillent davantage de bacheliers professionnels et technologiques.

Madame la ministre, il faut absolument revoir les référentiels et avancer très vite, car l’attente est très forte.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous nous avez dit que ce texte était destiné à répondre à une urgence, celle de la rentrée de septembre prochain.

Nous savons qu’en raison de la mise en œuvre de ses dispositions, un certain nombre de ces bacheliers ne pourront plus s’inscrire dans les filières qui les accueillent aujourd’hui. Je vous pose donc la question d’Edgar Faure : que vont-ils faire ? Qu’allons-nous en faire, nous, politiques ? Même s’il peut paraître aberrant de fixer un taux calculé on ne sait comment, ces amendements sont un début de réponse politique à un problème politique. Je me rallierai au pourcentage qui réunira le plus grand nombre de suffrages.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aurais pu le faire, car je partage les interrogations de mes collègues.

Il faut trouver une solution pour les bacheliers des filières technologiques et professionnelles. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille fixer un plancher d’admis dans les STS et les IUT, car cela pourrait aussi induire des injustices. La solution ne peut venir, à mon sens, que d’un progrès de l’orientation, de la réforme du baccalauréat. Les bacheliers généraux doivent comprendre que ces filières courtes ne leur sont pas destinées, qu’il ne s’agit pas d’un tremplin ; d’autres possibilités leur sont offertes.

Il faut avoir foi en l’avenir pour changer les choses, mais quelle solution dans l’immédiat ? Nous sommes dans une situation transitoire.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Il est toujours délicat de fixer un pourcentage de manière arbitraire. Le dispositif de mon amendement ne comporte pas de plancher ; il inverse la logique en prévoyant que l’autorité académique fixe un pourcentage maximum de bacheliers généraux. Cette différence n’est pas aussi insignifiante qu’il peut sembler. Si une autorité académique veut fixer ce taux maximum à 80 %, elle devra l’écrire. Cela aura le mérite de la transparence.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je crois que nous sommes tous d’accord, mes chers collègues, sur la nécessité de revaloriser ces filières et de les rouvrir davantage aux bacheliers professionnels et technologiques.

Toutefois, n’oublions pas que ces jeunes se sont souvent déjà trouvés en situation d’échec. Les orienter vers des STS qui n’ont pas été réformées et dont le niveau est trop élevé pour eux pourrait les y replonger, ce qui serait une catastrophe.

Il est urgent de revoir les référentiels pédagogiques pour ces filières. En attendant, il convient de rester très prudents en matière de quotas. Personnellement, je suis opposé à ce que l’on en fixe.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je suivrai Mme la ministre et M. le rapporteur.

Ce projet de loi répond à l’urgence, mais on mesure que la réflexion doit porter sur l’ensemble de la séquence allant du lycée à la licence. À défaut d’une telle réflexion globale, la focale sera beaucoup trop courte. Il faut appréhender la problématique plus en amont.

J’ai tendance à faire spontanément confiance aux commissions et aux professeurs et je suis assez allergique aux quotas, surtout lorsqu’ils sont fixés ainsi, par le biais d’amendements qui ne prennent pas toute la mesure de la question, dans toutes ses dimensions.

Mme la ministre a exprimé une volonté politique. Il y a aussi une vraie sensibilisation des professeurs. On semble déplorer la présence de nombreux bacheliers généraux dans des filières construites pour des bacheliers technologiques ou professionnels, mais on pourrait aussi s’étonner que les bacheliers de la série S constituent une large part des effectifs des classes préparatoires à vocation littéraire. Il convient d’envisager l’ensemble du segment bac-3/bac+3.

Par ailleurs, à l’aube d’une rénovation du baccalauréat, il me semble, après avoir lu le rapport Mathiot, que le décloisonnement des filières technologiques est une nécessité.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Ce débat manifeste d’abord une prise de conscience de l’importance des filières technologiques et professionnelles, qui souffrent depuis trop longtemps d’occuper, dans la culture française, une place au second rang. Elles méritent beaucoup mieux.

Il s’agit de fixer, plus encore qu’un plancher, un objectif ambitieux, celui de donner aux filières technologiques une place équivalente à celle des filières classiques. Cela pourrait inciter à accélérer la réforme des programmes. Sinon, on se donnera trop de temps pour l’entreprendre. Pour éviter cela, il faut qu’un objectif précis soit inscrit dans la loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens la proposition d’instaurer un plancher.

La parole est à Mme la ministre.

Nous parlons ici de filières sélectives. Si l’on fixe un maximum de 40 % de bacheliers généraux, certains établissements préféreront fermer des places plutôt qu’accueillir plus largement d’autres bacheliers. C’est un vrai risque.

Bien évidemment, je ne compte pas prendre des années pour réformer les programmes des STS et des IUT ou mettre en place de vraies passerelles avec les autres filières de l’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs tout l’objet de la modularisation du premier cycle de licence et de la discussion que j’ai entamée avec la conférence des directeurs d’IUT et les présidents d’université sur la possibilité de transformer le DUT en un diplôme de niveau bac+3 professionnel, ce qui aurait du sens en termes de niveau de qualification et de reconnaissance. Je discute aussi de cette question avec le monde socioéconomique, pour lequel recruter un diplômé de niveau bac+3 n’est pas la même chose que recruter un diplômé de niveau bac+2.

J’ai donc vraiment déjà commencé à travailler sur ces sujets. Je peux tout à fait m’engager à présenter très rapidement devant la commission de la culture un programme d’action assorti d’un calendrier. Je n’entends nullement laisser de côté cette question, cruciale à mes yeux.

J’attire également votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces filières alimentent de façon non négligeable les écoles d’ingénieurs et de commerce. Il convient de veiller à ce qu’il en aille de même demain, après leur transformation.

Je n’aurais pas émis d’objections si les amendements avaient tendu à fixer un objectif à l’échéance de deux ou trois ans, le temps que les choses se mettent en place. Il ne m’était pas possible de mener cette transformation en neuf mois, mais j’espère y parvenir très vite, la consultation étant déjà largement entamée.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

L’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, madame Robert ?

Je le retire, monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d’intervenir.

L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout de la commission qui ne nous semble guère opportun.

Les présidents et directeurs d’établissement sont déjà associés, aux termes de la loi en vigueur, à l’arrêt, par le recteur, du taux minimal de bacheliers professionnels et technologiques devant accéder aux STS et aux IUT.

Leur expérience est utile aux recteurs pour connaître le pourcentage de bacheliers de ces catégories accédant à ces formations, ainsi que leur taux de réussite et de poursuite d’études ou d’insertion professionnelle.

En revanche, les autoriser à élaborer, au côté des recteurs, les modalités d’accès des bacheliers de ces deux catégories à ces deux types de formations nous semble quelque peu hasardeux.

Les IUT et les STS étaient initialement destinés aux bacheliers technologiques et aux bacheliers professionnels. Il s’agissait de leur offrir une formation professionnalisante courte, adaptée à leur profil. Depuis des décennies, hélas, ces formations ont été détournées de leur objectif premier. Elles sont devenues ultra-sélectives, prisées par des bacheliers généraux titulaires de mentions qui, le plus souvent, cherchent ensuite à poursuivre leurs études en master ou dans des écoles de commerce ou d’ingénieurs. Les bacheliers professionnels et technologiques, pour qui ces formations avaient été créées, s’en trouvent exclus, du fait de leur remplissage par des bacheliers généraux.

Si l’on donne aux responsables de ces établissements la compétence d’en fixer les modalités d’accès, il est évident qu’ils demanderont des prérequis inatteignables pour la majorité des bacheliers professionnels et technologiques, afin de garantir un recrutement assurant un taux de réussite optimal dans leurs filières.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas exclure les présidents d’université et les chefs d’établissement, qui sont les mieux à même de mettre en adéquation les acquis antérieurs et les formations proposées, de la définition des modalités d’accès. Ils doivent pouvoir donner leur avis ; c’est une question de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, peut-être y a-t-il une confusion dans les termes employés : les « chefs d’établissement », ce sont les présidents d’université, en aucun cas les directeurs d’IUT.

Il est très important, si l’on veut faire évoluer le contenu des formations, que les présidents d’université soient associés aux recteurs, de manière que la définition des formations et des modalités d’accueil dans les IUT soit cohérente avec ce qui sera mis en place au niveau de la licence. La situation est analogue pour ce qui concerne les lycées qui comptent des STS, même si, dans le cas de ces derniers, les recteurs ont, de fait, toute autorité.

Que les recteurs soient chanceliers d’université ne signifie pas qu’ils aient autorité directe. Eu égard à l’autonomie des universités, ce sont bien le conseil d’administration et le président d’université qui ont autorité. Il me paraît important que les présidents d’université soient associés à l’élaboration des modalités d’acceptation des candidats. Cela permettra de mieux harmoniser les programmes des DUT et les programmes des licences générales, ces deux filières relevant des universités. Cela favorisera une plus grande cohérence pour l’ensemble du premier cycle.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien parlé des présidents et directeurs d’établissement. Cet amendement vise à revenir au texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement technique, prévoyant le renvoi à un décret. Il n’est pas obligatoire d’inscrire une telle précision dans la loi, mais je souhaitais qu’il en soit ainsi en l’occurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome.

Je mets aux voix l’amendement n° 202.

L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

La parole est à M. Laurent Lafon.

Le texte prévoit que, chaque année, au mois de décembre, un bilan de la rentrée soit effectué par le ministère. Il s’agit de prévoir que ce bilan soit non seulement rétrospectif, mais aussi et surtout prospectif, afin d’examiner, en fonction des évolutions démographiques attendues, comment pourront être abordées les rentrées suivantes. On le sait, la gestion des évolutions démographiques, à savoir l’augmentation du nombre de bacheliers et leur arrivée dans l’enseignement supérieur, est l’une des difficultés que nous avons rencontrées par le passé. Ce sont évidemment des données dont il est important de tenir compte au moment de l’examen des crédits de l’enseignement supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout ce qui participe à l’évaluation et, surtout, à l’anticipation des prochaines rentrées est bienvenu. La commission est très favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il est sans doute bon de rendre publiques ces informations.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je suis saisi d’effroi devant la précipitation dans laquelle on élabore ce texte. J’ai bien compris qu’il fallait agir en urgence, madame la ministre, mais vous êtes bien loin de vous contenter d’instaurer un dispositif transitoire afin de nous donner le temps de préparer un système plus pérenne, vertueux et efficace.

Hier, en répondant à M. Ouzoulias, vous avez dit que les établissements n’avaient pas le droit d’exiger des candidats des attendus spécifiques tels que la détention du BAFA, mais que vous ne pouviez pas agir contre ceux qui le font parce que la loi n’a pas encore été votée.

Par conséquent, des dossiers de lycéens seront traités sur le fondement d’attendus irréguliers, et vous ne « nettoierez » qu’ensuite ces irrégularités. Mais comment le préjudice subi par les jeunes qui auront dû fournir des informations que les établissements n’ont pas le droit de demander sera-t-il réparé, et dans quel délai ? J’aimerais que nous puissions être éclairés sur ce point ! M. Ouzoulias vous a dit avec raison qu’un nombre incalculable de contentieux émergeraient.

Tout à l’heure, vous avez reconnu n’avoir pas eu le temps de préparer le texte avec suffisamment de soin. Il y a donc eu précipitation alors qu’il s’agit de sujets essentiels. Il faudra que le bilan prévu recense les « déchets », parce que si beaucoup d’étudiants restent sur le carreau entre juin et octobre à cause d’attendus irréguliers, soyez certaine que votre loi sera contestée de façon véhémente !

La parole est à Mme la ministre.

Les attendus tant nationaux que locaux, je le redis, ne sont en aucun cas exigibles. Ils constituent, dans les filières non sélectives, le moyen pour les établissements de mieux cerner le profil des bacheliers qu’ils vont accueillir, en vue de mieux les accompagner.

J’ai dit hier que l’on ne pouvait en aucun cas exiger qu’un candidat soit titulaire du BAFA, par exemple. Les établissements peuvent estimer que cela représente un « plus », mais je leur demande de ne pas en faire mention dans les attendus, même si nous sommes dans une phase où ceux-ci doivent être considérés comme des outils d’information.

Ce n’est pas parce que figure parmi les attendus nationaux, pour être admis en licence de droit, la maîtrise d’une certaine forme de logique que les jeunes ne disposant pas de cette capacité ne doivent pas s’inscrire dans cette filière : on trouvera les moyens de la leur faire acquérir. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit en aucun cas de poser des exigences. Vous envisagez tout sous l’angle de la sélection. Dans cette perspective, pour vous, tous les attendus sont exigibles. En réalité, les attendus doivent être considérés comme des « plus », acquis ou à acquérir.

Dans le cadre de la loi en vigueur, les attendus constituent les informations devant être mises à la disposition des lycéens et de leurs familles au titre des procédures de préinscription et de vœux.

Vous dites, monsieur le sénateur, qu’on aurait pu se donner du temps. J’aurais été ravie de pouvoir prendre un an, mais je dois, de par la loi actuelle, mettre en place une procédure de préinscription nationale. Je ne peux pas utiliser la plateforme de l’année dernière, puisqu’elle repose uniquement sur des algorithmes. Dois-je dire aux lycéens et à leurs parents d’aller déposer un dossier de préinscription dans chaque établissement où ils candidatent ?

Effectivement, on aurait pu anticiper les évolutions démographiques. Effectivement, cela fait un moment que l’on aurait pu revoir les programmes des STS et des IUT. Effectivement, on aurait pu mentionner sur l’ancienne plateforme Admission post-bac les perspectives d’insertion professionnelle à l’issue des formations courtes. Tout cela était parfaitement réalisable, mais n’a jamais été fait. Pour ma part, je compte mettre tous les éléments en place le plus rapidement possible, mais sans précipitation ni désorganisation. Croyez-moi, nous avons travaillé d’arrache-pied pour que les choses soient en place à l’heure et que tout fonctionne. On m’a prédit que Parcoursup ne fonctionnerait pas, ne tiendrait pas, que l’on n’arriverait pas à prendre en compte tous les vœux… J’aimerais vraiment qu’on laisse les lycéens et leurs familles préparer dans la plus grande sérénité possible le baccalauréat et l’entrée dans l’enseignement supérieur ! J’entends les inquiétudes, les angoisses qui s’expriment, mais c’est aussi le rôle des adultes de faire en sorte qu’elles ne rejaillissent pas sur les jeunes qui passeront leur bac dans quatre mois.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’ajouterai quelques mots pour compléter les explications de Mme la ministre.

Je ne puis m’empêcher de réagir en entendant les propos de notre collègue David Assouline. Il est certain que l’on ne peut pas vous accuser de précipitation, monsieur Assouline ! Pendant cinq ans, vous avez soutenu un gouvernement que nous n’avons cessé d’interpeller sur les problèmes de l’orientation de nos jeunes, de l’échec en licence, et, surtout, du dysfonctionnement de la plateforme APB…

Exactement !

Je rappelle que notre commission, au cours de cette période, a eu à cœur d’auditionner, avant et après chaque été, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, et qu’aucune solution n’a été apportée à ce sujet. On aurait pourtant eu un peu de temps, alors, pour corriger, même a minima, le système.

Je rappelle également que c’est dans l’urgence et la précipitation que notre collègue Jean-Léonce Dupont a dû déposer un texte pour résoudre un problème juridique relatif à cette histoire de sélection en master. Ne l’eût-il pas fait, que se serait-il passé ?

On le voit bien : c’est un mauvais procès qui est intenté. Nous avons collectivement la responsabilité, pour nos jeunes, d’assurer l’organisation sereine et tranquille de cette rentrée, au fil de débats apaisés et constructifs – les conditions d’un tel apaisement sont réunies, on le voit bien –, tout en rassurant leurs familles.

Bien sûr, le chantier est devant nous. Bien sûr, il faut approfondir l’ensemble des sujets qui sont corrélés à celui du passage important du lycée à l’université. Mais, de grâce, pas de procès d’intention, s’agissant d’une situation qui vous est imputable autant qu’à l’actuel gouvernement, monsieur Assouline !

Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.