L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
pourcentages
insérer les mots :
qui ne peuvent être inférieurs à 40 %
La parole est à Mme Sylvie Robert.