L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
et ces modalités
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.