Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 79, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.

La parole est à Mme Colette Mélot.