Ces deux amendements identiques ont pour objet d’inscrire dans le projet de loi la possibilité pour les établissements d’augmenter les droits d’inscription pour les étudiants non communautaires.
Je tiens à rappeler qu’il est déjà possible de mettre en place des frais de scolarité spécifiques pour les étudiants non communautaires. Le décret 2002-654 du 30 avril 2002 autorise les établissements à le faire. À mon sens, cette disposition relève non de la loi, mais du domaine réglementaire, et les établissements peuvent déjà se saisir de ce levier.
Au demeurant, le présent projet de loi concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Ce n’est donc pas le bon véhicule législatif pour évoquer les droits d’inscription des étudiants extracommunautaires.
Je tiens également à rappeler que la France a passé un certain nombre de conventions relatives à l’accueil des étudiants avec d’autres États. Je crains donc que nous n’ayons un véritable problème juridique : ce serait très compliqué de savoir exactement qui pourrait être soumis à ces droits et qui pourrait en être dispensé.
Ces deux amendements identiques étant déjà partiellement satisfaits par le décret de 2002, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.