Intervention de Frédérique Vidal

Permettez-moi de dresser un tableau de la situation. Il existe effectivement déjà des conventions, signées au niveau des États. Elles ont pour vocation d’aider au développement de l’enseignement supérieur dans un certain nombre de pays, ce qui inclut l’accueil des étudiants.

Il existe également des conventions bilatérales entre les établissements d’enseignement supérieur. Elles prévoient que les étudiants puissent être échangés à nombre égal entre les établissements. Cela signifie que les étudiants français partent étudier à l’étranger sans payer de droits d’inscription dans les pays où ils étudient, mais en acquittant néanmoins les frais d’inscription français. La réciproque est vraie : les étudiants étrangers arrivant en France payent des droits d’inscription, parfois très élevés, chez eux. C’est ainsi que se passent les échanges d’étudiants.

J’insiste sur la complexité de ces échanges et sur le fait que l’enseignement supérieur est naturellement international. Aussi, il me paraît très compliqué d’être aujourd’hui favorable à un tel amendement, car nous manquons de visibilité. Une telle mesure serait extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les établissements.

Enfin, les conseils d’administration des établissements ont déjà la possibilité de voter des frais spécifiques pour les étudiants internationaux extracommunautaires. Ils peuvent donc, s’ils le souhaitent, prendre massivement des dispositions en ce sens. L’inscrire dans la loi reviendrait soit à en faire une obligation pour ces établissements, ce qui pourrait les mettre en difficulté, soit à leur ouvrir une simple faculté, ce qui n’apporterait rien par rapport au décret de 2002.