Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 rectifié quater est présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
Vingt-cinq
par le mot :
vingt-huit
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 21.