Intervention de Frédérique Gerbaud

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé.

En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles, ne justifie plus le maintien de leur mission générale de prévention, lequel pourrait supposer le maintien des financements associés. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, mettraient en cause la cohérence de la réforme du régime étudiant à laquelle la commission des affaires sociales a apporté son plein soutien.

Les amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié visent à étendre aux jeunes de 16 ans à 28 ans, au lieu de 16 ans à 25 ans, les actions de prévention et de pédagogie en santé.

La commission avait approuvé l’élargissement de ces actions jusqu’à 25 ans, au lieu de 23 ans, déjà acté par l’Assemblée nationale. L’âge de 28 ans serait aligné sur l’âge limite du versement des bourses de l’enseignement supérieur. On peut tout à fait considérer que les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse trouvent encore à s’appliquer au-delà de 25 ans. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Enfin, les amendements n° 30, 92 rectifié quater, 157 rectifié et 156 rectifié tendent à souligner rôle des services de santé universitaires dans la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants. Ces précisions vont dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, qui a précisé le pilotage des actions de prévention en direction des étudiants afin de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il paraît également légitime d’associer la conférence des chefs d’établissements d’enseignement supérieur à l’organisation des actions qui seront conduites sur le terrain.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié quater de M. Kennel, qui est plus complet que les trois autres et permet de satisfaire les amendements n° 30, 157 rectifié et 156 rectifié. J’invite donc nos collègues Pierre Ouzoulias et Colette Mélot à les retirer. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.