Intervention de Jacques Grosperrin

Rien ne justifie que les mutuelles soient financées par une partie de la contribution ; les cotisations existent justement pour cette raison. J’émets donc un avis extrêmement défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 48, la rédaction actuelle de l’article 4 cite les établissements mentionnés à l’article L. 753-1 du code de l’éducation, soit les établissements créés par les chambres de commerce et d’industrie. Votre amendement étant satisfait, madame Mélot, je vous invite à le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 51 ne me semblent rien ajouter à la rédaction issue de la commission. Je vous demande également de retirer cet amendement, madame Mélot ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Enfin, je ne suis pas défavorable sur le fond à l’amendement n° 71 rectifié, mais je reste dubitatif, car nombre d’établissements concernés n’ont pas de CFVU. C’est pourquoi la commission souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.