Intervention de Claudine Lepage

Nous souhaitons revenir sur les conditions d’affectation de la contribution.

Le présent amendement a pour objet d’assurer davantage la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.

Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires, les CROUS, qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clef de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissements sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition devraient être déterminés par décret.

Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires.

C’est pourquoi l’amendement a pour objet que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.